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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 146 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 2 février 1999, à une fille prénommée Maëlys ; qu'elle a engagé, le 24 juin 2004, une action en recherche de paternité naturelle sur le...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2006, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et ordonné ladite insertion ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Cour européenne des droits de l'homme, 12, 13 et 29 de la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M.X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 octobre 2006, qu'assignés par M. X... devant un tribunal de commerce, M et Mme Y... ont demandé la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que cet acte n'exposait pas de fondement juridique ; que M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande et déposé des conclusions aux fins de régulariser l'acte introductif d'instance ; que M. et Mme Y... ont...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la cinquième branche du premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2007 de dire qu'elle devra rapporter à la succession la valeur de la propriété dite « La ... », diminuée de celle du terrain nu...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 et L. 122-3-13, 1er alinéa, devenu L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et le troisième moyen pris en ses trois branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur deuxième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Annick X... , divorcée Y... , Mme Nicole X... , divorcée Z... , MM. Jean-Jacques et Alain X... et Mme Evelyne X... , épouse Gilles A... les consorts X...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 31 janvier 2008 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'action en responsabilité civile professionnelle formée par la société civile immobilière Les Palmiers contre la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par acte sous seing privé des 25 juillet et 5 août 2000...

...Me Foussard, SCP Bénabent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ernst et Young, dont le siège est 7 place d'Activité Syrdfall L-5365, Munsbach Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société UBS Luxembourg, société anonyme, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 2010 Luxembourg Luxembourg, 2°/ à la société UBS AG, dont le siège est Aeschevorstadt 1, Ch 4051 Bale et...

...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le 24 juin 1980, les consorts X..., propriétaires de l'immeuble, avaient vendu plusieurs lots dont ceux objets des ventes litigieuses, à M. Paul Y..., qu'il en résultait que la vente par les époux Y... à la SCI Rue du Mont Joly n'était pas la première vente suivant la division initiale de l'immeuble, qu'en ce qui concernait la...