La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Richard

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° J 22-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Auto diffusion Localité 4 ADSE, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 22-23.487 contre l'arrêt rendu le...

... Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thomas-Raquin, Le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° D 20-21.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° P 19-19.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 1°/ Mme C W, épouse B, 2°/ M. K B, domicilié tous deux Adresse 5, ont formé le pourvoi n° P 19-19.385 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes 2e...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvois n° G 19-18.207 J 19-19.473 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 I - M. H J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 19-18.207 contre un arrêt rendu le 25...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° B 18-10.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ Mme C... W... , épouse L..., 2°/ M. E... L..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° B 18-10.285 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° A 18-20.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ Mme H... W... , épouse F..., 2°/ M. P... F..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° A 18-20.726 contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° P 18-25.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ Mme T... I... , épouse J..., 2°/ M. K... J..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° P 18-25.361 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes 2e...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Interruption d'instance avec reprise M. PIREYRE, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° P 19-19.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ Mme Y... B... , épouse G..., 2°/ M. N... G..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° P 19-19.385 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 2015, que du mariage de Mme X... et M. Y... est née Angélina Y..., le 30 juin 2010, onzième enfant du couple ; qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance dès le 6 juillet 2010, placement renouvelé par la suite ; que, par requête du 10 novembre 2013, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a saisi un tribunal afin qu'elle soit...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,10 octobre 2013, que l'administration fiscale ayant consenti à M. X... des délais pour s'acquitter de droits de mutation afférents à des actions reçues en donation, sous réserve de la fourniture d'une caution bancaire de 300 000 euros, la société Camefi banque, aux droits de laquelle vient la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, anciennement dénommée Banque commerciale pour le marché de...