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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Richard

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 464454

...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Les associations Patrimoine Environnement et Sauvons les Yvelines ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Conflans-Sainte-Honorine Yvelines a délivré à la société Interconstruction un permis de construire en vue de la démolition de trois bâtiments, de la reconstruction d'une maison en meulière et de la réalisation de trois bâtiments comprenant trente-six logements, un restaurant, un espace...

France | 18/12/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 juillet 2021, 448385

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Par une ordonnance n° 2001121 du 22 décembre 2020, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les...

France | 02/07/2021 | 5ème chambre
 
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