La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2007, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, conduite d'un véhicule avec permis de conduire non prorogé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, 250 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Présomption AVOCAT - Honoraires - Contestation -... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Rennes, 23 janvier 2007 , que Mme X..., qui a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, dans le cadre d'une procédure de divorce, a contesté le montant des honoraires et frais qui lui étaient réclamés par son conseil qui a saisi le bâtonnier...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 97 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 14 octobre 2005, Mme X... a assigné M. et Mme Y... devant un tribunal...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Conditions de fond - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue MARIAGE -... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés à Casablanca Maroc le 29 avril 1998 ; que Mme Y..., qui vivait au Maroc, a rejoint son époux en France ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 17 mai 2005 ; que cependant le ministère public a formé le 19 avril 2005 une demande en nullité du...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de renvoi pour cause de... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 mai 2009, que dans un litige opposant Mme X... à M. Y..., celui-ci a déposé une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête, alors, selon le moyen : 1...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 janvier 2009, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice - Dénonciation mensongère - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...SCP Le Bret-Desaché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

1° NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Demande - Appréciation - Eléments pris en considération -... ...SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a mis au monde, le 18 septembre 1996, Bastien X..., qui a été reconnu le 4 septembre 1998 par son compagnon, M. Y..., puis le 23 novembre 1998 par M. Z... ; qu'un jugement du 14 décembre 2000 a annulé la reconnaissance de M. Y... et s'est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales pour statuer sur les autres...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention... ...SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le préfet de la Gironde fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Bordeaux, 6 septembre 2004, d'avoir assigné à résidence M. X... Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français faisant l'objet d'arrêtés de...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Opération de dépistage -... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 février 2009, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 300 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article...