La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°, sous le n° 217030, la requête enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1999 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 du préfet des Hauts de Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision...

54-02-03-02 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECOURS DIRECT. - DATE À LAQUELLE LE JUGE SE PLACE POUR SE... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête par laquelle Mme A a interjeté appel du jugement du 29 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant sa...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2010, présentée par M. Habib A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 novembre 2007 de l'ambassadeur de France à Dacca Bangladesh, refusant un visa de long séjour à son...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2009 par laquelle les autorités françaises à Dakar Sénégal ont refusé son entrée en France et celle par laquelle le consul général de France à Dakar Sénégal a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre aux autorités françaises...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2010, présentée par Mme Emma A et M. Zhora B, demeurant ...; Mme A et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 janvier 2010 par laquelle le consul de France à Erevan Arménie leur a refusé un visa de long séjour en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France en Arménie de leur délivrer le...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moustapha A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul de France à Londres Royaume-Uni du 5 novembre 2009 lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2010, présentée par M. Samir B, demeurant ..., et M. Nassim A, demeurant ... ; M. B et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant d'enregistrer...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mosbah A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2009 du consul général de France à Tunis Tunisie, lui refusant un visa de long séjour en qualit...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°, sous le n° 322510 la requête, enregistrée le 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Aurélie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a rejeté la demande de visa de son époux, M. Abdellah C, en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2010, présentée par M. Irfan A et Mme Emine B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2009 du consul général de France à Istanbul Turquie, refusant à M. A...