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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18 janvier 2011, 08MA04004

...SCP LE BRET - DESACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2008, présentée par la SCP d'avocats Le Bret-Desache pour M. Léon A, demeurant les ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703480 du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 24 352,80 euros augmentée des intérêts au taux légal, ensemble la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2011, 09MA01087

...SCP LE BRET - DESACHE... 69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009 sur télécopie confirmée le 30 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocat Claire Le Bret-Desaché, pour M. Jean-Claude A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703300 rendu le 29 janvier 2009 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 352,80 euros, en réparation du...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, 217030

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°, sous le n° 217030, la requête enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1999 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 du préfet des Hauts de Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-83476

...SCP Le Bret-Desaché... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination L'article L. 235-1 du code de la route, même s'il figure au chapitre V dudit code intitulé "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-13901

...SCP Le Bret-Desaché... COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction désignée COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Obligation de la juridiction désignée de statuer sur la demande formée devant la juridiction initialement saisie Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné et ce dernier doit statuer sur la demande formée devant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2008, 07-19079

...SCP Le Bret-Desaché... CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Conditions de fond - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Consentement - Appréciation - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue Si, selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalité différente doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a pu, sans violer le texte susvisé, déduire de l'ensemble des éléments de fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-13027

...SCP Le Bret-Desaché... PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Présomption AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Nature - Détermination - Portée La procédure de contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats est une procédure orale sans représentation obligatoire. Il s'ensuit que les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

§ France, Tribunal des conflits, 02 juin 2008, T0803644

...SCP Le Bret-Desaché... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Nature - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Décisions - Recours - Compétence - Portée Il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à loi du 11 février 2005, que les décisions de la commission technique...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 2010, 09-80681

...SCP Le Bret-Desaché... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés. Il en est ainsi de la pratique habituelle de l'acupuncture, qui, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner, constitue un acte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-15445

...SCP Le Bret-Desaché... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de récusation MINISTERE PUBLIC - Attributions - Attributions en matière civile - Renvoi pour cause de suspicion légitime - Audience - Modalités - Détermination - Portée SUSPICION LEGITIME - Procédure - Audience - Intervention du ministère public - Obligations - Etendue - Limites...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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