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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 février 2011, 10NC00205

...SCP LE BRET DESACHE CLAIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour Mme Jeannine A, demeurant ..., par Me Le Bret-Desachet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701925 en date du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 352,80 euros en réparation du préjudice subi en raison de la faute commise par l'Etat en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2010, 09NC01341

...SCP LE BRET-DESACHE CLAIRE...Vu la décision en date du 20 août 2009, enregistrée le 31 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 09NC01341, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée pour M. rené A, demeurant ..., par la SCP Le Bret-Desache, avocats ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2009, présenté pour M. René A par la SCP Le Bret-Desache, les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 novembre 2009 et 19 mai 2010, présentés pour M. René A par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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