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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA03079

...SCP LE BRET-DESACHE... 11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales d'irrigation. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux actes introductifs d'instance, Mme A... J..., épouse...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2019, 15MA03742

...SCP LE BRET-DESACHE... 54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...I...et M. A...H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteur de leur fils Lucca, et M. et Mme F...I...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia et le docteur E...à verser : 1° la somme de 75 000 euros à MmeI..., 2° la somme de 40 000 euros à M.H..., 3° la somme de 100 000 euros à Mme I...et M.H..., agissant au nom de leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2011, 09MA01087

...SCP LE BRET - DESACHE... 69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009 sur télécopie confirmée le 30 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocat Claire Le Bret-Desaché, pour M. Jean-Claude A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703300 rendu le 29 janvier 2009 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 352,80 euros, en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18 janvier 2011, 08MA04004

...SCP LE BRET - DESACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2008, présentée par la SCP d'avocats Le Bret-Desache pour M. Léon A, demeurant les ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703480 du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 24 352,80 euros augmentée des intérêts au taux légal, ensemble la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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