Résultats par plus récent

Filtrés par : France | Conseil d'État

La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache

324 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2023, 463697

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463697, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mai et 23 novembre 2022 et le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande de retrait de la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports...

France | 29/12/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 447946

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : L'association France Audace a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 19 juillet 2017 tendant à l'abrogation des références faites sur la plateforme Eduscol à plusieurs sites internet d'éducation sexuelle des mineurs et, d'autre part, d'enjoindre au ministre d'abroger ces références. Par un jugement n° 1717536 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02928 du 18...

France | 28/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 470947

...SCP LE BRET-DESACHE ; SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme F... E... épouse B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire du Conquet du 3 mars 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D... A... pour la pose d'un enduit extérieur, la modification des ouvertures en façades sud et nord, l'installation de brise-vues et la mise en...

France | 28/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 464454

...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Les associations Patrimoine Environnement et Sauvons les Yvelines ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Conflans-Sainte-Honorine Yvelines a délivré à la société Interconstruction un permis de construire en vue de la démolition de trois bâtiments, de la reconstruction d'une maison en meulière et de la réalisation de trois bâtiments comprenant trente-six logements, un restaurant, un espace commercial, un pôle...

France | 18/12/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 décembre 2023, 462416

03-03-03-01-02 Il résulte du 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime CRPM, du second alinéa de l’article L.... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres...

France | 12/12/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 07 novembre 2023, 488232

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la fondation Saint Charles demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 2102871 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d'un...

France | 07/11/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 09 août 2023, 466468

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP...

France | 09/08/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 25 juillet 2023, 451323

...SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner la commune de Bry-sur-Marne Val-de-Marne à lui verser la somme de 113 847 euros, assortie des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à son licenciement. Par un jugement n°1800364 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Bry-sur-Marne à verser à Mme B... la somme de 7 608 euros, avec...

France | 25/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2023, 463520

54-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - DOSSIER NE FAISANT ÉTAT D’AUCUNE DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant d'un retard de l'immatriculation définitive de son véhicule. Par une ordonnance n°2102919 du 28 février 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

France | 19/07/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 juillet 2023, 461518

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. G... H... et Mme F... B... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Lacanau a accordé à M. D... E... et à Mme A... C... née E... un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau. Par un jugement n° 1700505 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 19BX04425, 19BX04480 du 17 décembre 2021, la...

France | 12/07/2023 | 1ère chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award