Recherche de avec pour avocat SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2011, que la société Jerlaure, spécialisée dans la sécurisation des systèmes d'information, a adressé à la mutuelle La France mutualiste La France mutualiste une offre de services acceptée par lettre du 16 novembre 2007, relative à l'aménagement et la sécurisation d'une salle informatique, suivie d'un avant-projet détaillé que La France mutualiste soumit à l'examen de la sociét...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 mars 2008, la société Emna service la société, qui exploitait depuis 1991 le parc de distributeurs automatiques de boissons et denrées du groupe CRH IDF distribution, a conclu avec le comité d'entreprise du groupe le CE un protocole d'accord temporaire aux termes duquel ce dernier prenait la responsabilité de la gestion du parc ; qu'il était convenu qu'au terme de ce protocole provisoire...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2010, que Jeannine X... veuve Y... est décédée le 12 février 2005, laissant pour lui succéder M. Jacques Z..., son fils unique, et M. Laurent Z..., son petit-fils, institué légataire universel par testament olographe du 30 juin 2001, que M. Laurent Z... a reçu des sommes d'argent de sa grand-mère dont M. Jacques Z... a sollicité la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Jean Lefebvre Méditerranée ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GE Factofrance la société Factofrance, venant aux droits de la société Banque Sofirec, se prévalant de sa qualité de subrogée dans les droits de créance de la société Carrières de Sainte Marthe, a réclamé paiement...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Réalisation de l'objet social - Caractérisation - Défaut - Cas - Cessation de... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1844-7 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé en justice que soit constatée la réalisation de l'objet de la société Le Paradis d'Eze la société et que soit en conséquence...

SUCCESSION - Partage - Partage amiable - Formalisme - Exclusion - Conditions - Portée SUCCESSION - Partage - Biens soumis à publicité... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2011, qu'Isabelle X... est décédée le 5 août 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants, Elisabeth Y..., épouse Z..., Georgine Y..., épouse A..., et Philippe Y... et en l'état d'un testament léguant...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'attestation de M. X...n'établissait pas l'existence d'une contrepartie financière à la mise à disposition du château et relevé que Mme Y...avait procédé à des retraits de fonds sur l'assurance-vie et sur les autres comptes de M. Robert Z... pour procéder à des travaux de restauration du château et que les pièces qu'elle produisait aux débats n'étaient pas de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 8 avril 2010, que le 30 décembre 2003, M. X... a acquis de M. Y... un véhicule Ford d'occasion au prix de 8 600 euros ; que par acte du 30 mai 2005, il a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, prétendant avoir découvert, en octobre 2004, que le véhicule avait été gravement accident...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 13 décembre 2010, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par la Société générale de banque aux Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société NACC la banque à l'encontre de M. et Mme X... les consorts X..., le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la mesure ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 juin 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1...