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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Associations de défense des consommateurs - Action en justice - Intervention volontaire - Modalités -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant, d'une part, à M. X..., huissier de justice, d'avoir perçu des honoraires indus à l'occasion de l'établissement d'un constat d'entrée dans des lieux destinés à être donnés en location, d'autre part, à la Chambre départementale des huissiers de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Intervention volontaire - Modalités -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que reprochant d'une part à Maître X..., huissier de justice, d'avoir perçu des honoraires libres lors de l'établissement d'un constat d'entrée dans les lieux qu'il prenait en location, et d'autre part, à la Chambre des huissiers de la Gironde de ne pas avoir inform...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Détermination... ...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la Coopérative agricole de la région de Brienne CARB à compter du 12 juillet 1983, en qualité d'agent technique ; qu'il a été promu cadre en 1987 ; qu'à la suite d'une...

...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Sécurité sociale minière de Moselle SSM a souscrit au profit de ses salariés, auprès de l'URRPIMMEC, un contrat de groupe prévoyant des garanties incapacité de travail, invalidité et décès obligatoires ; que, le 12 décembre 2000, le comité d'entreprise de la SSM a souscrit auprès de l'URRPIMMEC un...

...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que si le bail initial du 15 novembre 1962 stipulait que le preneur devait prendre à sa charge les frais d'aménagement des locaux jusqu'alors destinés à un atelier de maréchalerie pour y installer une boucherie, ces stipulations relatives à la transformation de l'activité étaient ponctuelles et que, même si le dernier bail conclu le 10 août...

...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cofidur, par note du 16 avril 2002 applicable au 22 avril 2002, a défini les modalités relatives au temps de pause ; qu'estimant que la note avait en réalité pour objet de supprimer un usage en vigueur depuis une dizaine d'années consistant dans le paiement d'un temps de pause journalier, M. X... et dix-neuf salariés ont saisi le conseil...

...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en février 1991 en qualité de responsable de service par la société Banque populaire de la région nord de Paris, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de " domaine maîtrise d'oeuvre architecture " pour le compte de la société Informatique Banque populaire, M. X..., également investi de divers mandats représentatifs du personnel depuis son entrée dans l'entreprise, a saisi la juridiction...

...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2003 par la société AIC, qui avait une activité d'agence immobilière, en qualité de responsable d'agence ; que M. Y..., désigné comme liquidateur de la société AIC, a licencié M. X... pour motif économique par lettre du 11 décembre 2006 et a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 31 janvier...

...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2010, que M. X... a été engagé le 21 août 2001 en qualité de livreur installateur de billards par la société Billard français américain ; qu'il a été licencié par lettre du 16 septembre 2008 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur le 7 novembre 2008 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement...

...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2006 par la société Bio-Cos Natura en qualité de "responsable projet", dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois, renouvelable une fois...