| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2005, 04-11975
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Jugement sur opposition - Effets - Force de chose jugée non. CHOSE JUGEE - Force... ...SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 390 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; Attendu que Mme X... a formé opposition à un jugement du 7 juin 2001 qui l'a condamnée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-16207
FRAIS ET DEPENS - Recouvrement direct - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Procédure de référé dispensée de ministère d'avocat... ...SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-42161
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Défaut - Salarié n'ayant pas exécuté son préavis -... ...SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat ; qu'il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice ; Attendu, selon le jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2006, 05-86258
EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale... ...SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2006, 04-12133
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Vérifications faites par l'huissier de justice de la réalité de... ...SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, lors de la signification d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et s'il résulte des vérifications de l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2006, 05-16517
PAIEMENT - Délais de grâce - Demande - Rejet - Pouvoir discrétionnaire. POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande... ...SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Douai, 1er avril 2004 l'ayant condamnée, en référé, à payer une provision sur créance à la société Opaline, de l'avoir déboutée de sa demande de délai de grâce au motif que l'intéressée n'était pas en situation de s'acquitter de sa dette dans la limite du délai...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-41189
TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Portée.... ...SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à l'encontre des consorts Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 octobre 1998, en qualité de vendeur, par les Etablissements Marcel Y..., selon un contrat de qualification d'une durée de huit mois ; que le salarié a saisi la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 2006, 06-81841
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Constatation et poursuite des infractions - Procès-verbal -... ...SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2006, 05-16843
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Caractérisation - Nécessité PROPRIETE... ...SCP Laugier et Caston...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que M. X..., photographe, auteur du livre intitulé "Corsica Muntagna", édité par l'EURL Micca Nomi et diffusé par la société Diffusion Corse du livre DCL, a assigné cette dernière pour contrefaçon...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2006, 05-85857
1° ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice - Usurpation d'état civil - Eléments constitutifs - Prise du nom... ...SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...