La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Laugier et Caston
| France, Tribunal des conflits, 15 mars 2010, T1003755
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau...N° 3755 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Montluçon M. Antony X... c / Commune de Vallon-en-Sully LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Montluçon, saisi d'une demande de M. X... tendant à mettre à la charge de la commune de Vallon-en-Sully la somme de 31060, 19 euros ainsi que les intérêts à taux légal à compter du...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703627
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Laugier et Caston...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3627 Conflit positif Préfet de l'Isère Université Joseph Fourier M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au...
