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| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 06 avril 2018, 403339
04-02-07 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ RMA. - RSA - 1 AIDES EXCEPTIONNELLES DE FIN D'ANNÉE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 août 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a refusé de la décharger de la somme de 25 244,20 euros dont la récupération avait été décidée au titre d'indus de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 359423
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu 1°, sous le n° 359 423, le pourvoi, enregistré le 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 039-2011 du 16 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant sur l'appel du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, a réformé la décision du 13 septembre 2008 de la chambre disciplinaire de première...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juin 2011, 331119
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 25 août 2009, 29 avril 2010, 29 octobre 2010 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2008/01 du 25 juin 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, réformant, sur appel du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence...
