Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 19 octobre 2001, 212677
39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -CAConditions posées... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez SCP Peignot, Garreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1999 et 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN, dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Seix 09140 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 317225
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 317231, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est 55 rue de Lyon à Paris 75012 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-340 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 308966
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 31 juillet 2007, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE L'ISLE-ADAM ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 mai 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 novembre 2007 au...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2010, 304998
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maialen A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a prononcé une annulation partielle du jugement du 13 novembre 2001 du tribunal administratif de Pau, et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cambo-les-Bains en...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 239590
54-05-03 PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - NOTION - INTERVENTION PRÉSENTÉE PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITÉ POUR SE POURVOIR EN CASSATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1°, sous le n° 239590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2001 et le 22 février 2002, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, dont le siège est 153 rue de Courcelles, à Paris 75017, représenté par son président en exercice, domicilié en cette...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 249903
54-08-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - A RECEVABILITÉ - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE - REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉCLAMÉ LE COURRIER... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation de l'arrêt du 10...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 mars 2003, 229839
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAL, dont le siège est 20, place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAL demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 292206
54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE ROUEN-NORMANDIE, dont le siège est Résidence Deauville 6, place Saint-Marc à Rouen 76000, et pour M. Jacky B, demeurant 492, rue de la Prévôtière BP 530...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1996, 176881, 177021, 177040, 177354 et 177369
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1°, sous le n° 176881, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1996 et 15 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy XH..., demeurant ... ; M. XH... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 décembre 1995 qui l'a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 288378
135-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE - REQUÊTE DIRIGÉE... ...BALAT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/, sous le n° 288378, la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département 23, rue Victor Hugo, à Mont-de-Marsan Cedex 40025, représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1...
