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Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone

14 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 janvier 2001, 297026

60-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -CAAisances de voirie -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1998 et 8 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après...

France | 19/01/2001 | 5 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 juin 2003, 253854

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 025482 du 20 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal...

France | 02/06/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 juillet 2006, 289621

35-05 FAMILLE. ADOPTION. - AGRÉMENT AUX FINS D'ADOPTION DE PUPILLES DE L'ETAT OU D'ENFANTS ÉTRANGERS ART. R. 225-4 DU CODE DE L'ACTION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu 1°/, sous le n° 289621, la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, dont le siège est Hôtel du Département, 2, place André Mignot, à Versailles Cedex 78012, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, 2, place...

France | 28/07/2006 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 298863

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société FPRB, annulé la procédure...

France | 11/05/2007 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 294393

135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier autorisant M. Bernard A à exercer une action en justice pour le compte de...

France | 02/07/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 282580

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société Soteba, a, d'une part, annulé le jugement du 3 décembre 2001 du tribunal...

France | 21/12/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 307374

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FTI, dont le siège est 311, rue Jacques Bounin à Montpellier 34000 ; la SOCIETE FTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du...

France | 17/04/2008 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mai 2008, 295879

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 du tribunal...

France | 26/05/2008 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 307696

54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT, dont le siège est 27 Cité Benoit à Montpellier 34000, représentée par sa présidente en exercice, à ce titre dûment habilitée ; l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT demande au...

France | 02/07/2008 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 290540

17-03-02-03-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP, dont le siège est Route de Saint Gély, Les Matelles 34270, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE...

France | 24/11/2008 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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