| France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, 02-03286
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Agent d'entretien... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, la SCP Waquet, Farge, Hazan....Vu, la requête présentée pour MM. Yvert X..., Paul-Thomas Y..., Jean-Philippe Z..., Paul A..., Pedro B..., Max C..., Georges D... et Mmes Anith E..., Georgette F..., Raymonde G... et Noëlise H..., tous demeurant à Sainte-Marie 97230 tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour...
| France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 3208
17-03-02-03-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 12 novembre 1998 par le préfet, tendant à voir déclarer la juridiction...
| France, Tribunal des conflits, 15 février 1999, 03108
03-05-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Compétence... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Ancel, Couturier-Geller, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1998, l'expédition du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande du GAEC DES TREMIERES, tendant à la condamnation de la société Sofralait, aux droits de laquelle intervient la Société Besnier gestion lait, à lui restituer une somme correspondant au montant du prélèvement supplémentaire que lui a...
| France, Tribunal des conflits, 15 février 1999, 99-03108
SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société exploitant une laiterie à des producteurs de lait -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu l'expédition du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande du GAEC des Trémières tendant à la condamnation de la société Sofralait, aux droits de laquelle intervient la société Besnier gestion lait, à lui restituer une somme correspondant au montant du prélèvement supplémentaire que lui a appliqué celle-ci pour...
| France, Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, 03088
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 1997, l'expédition du jugement en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Marie-Ange X... Veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de...
| France, Tribunal des conflits, 16 mars 1998, 03058
17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 1996, la requête présentée pour la société anonyme d'H.L.M., société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces CARPI, dont le siège est ..., tendant à ce que le Tribunal en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que...
| France, Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, 03074
17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 1997, l'expédition de la décision, en date du 27 janvier 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Association Paris Racing I, aux droits de l'Association Matra Racing-Club, tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 octobre 1988 par laquelle le conseil fédéral de la Fédération Française de Football a rejeté son...
| France, Tribunal des conflits, 17 février 1997, 02957
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflit de compétence - Tribunal des conflits - Saisine... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 1995, l'expédition du jugement par lequel le Tribunal de grande instance de Bonneville, saisi d'une demande de l'association du "Foyer des jeunes travailleurs" et de la commune de Cluses tendant aux fins de voir constater la rupture unilatérale par la Société "Les Repas Parisiens" LRP du contrat de 10 ans conclu en octobre 1984 pour la fourniture des repas aux...
| France, Tribunal des conflits, 04 novembre 1996, 03038
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 1996, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Datasport à la Ligue Nationale de Football, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 5 mars 1996 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02865
13-01-02,RJ1,RJ2 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS -Compétence pour connaître de ses... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1993, l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de I'Institut privé de gestion financière IPGF et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° à la condamnation du Conseil des...