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Jurisprudences avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ - France | Cour administrative d'appel de Nantes

12 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 mars 2022, 21NT00346

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande indemnitaire tendant au remboursement des sommes correspondant aux avances qu'elle a consenties dans le cadre de l'exploitation de l'aéroport Lorient - Bretagne Sud et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 129 000 euros, au titre des avances qu'elle a consenties. Par un...

France | 25/03/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2021, 20NT03325

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et ses parents, M. C... A... et Mme D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen à les indemniser des préjudices résultant de la tentative de suicide de Mme B... A... le 15 décembre 2005. La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a, dans le cadre de la même instance, demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen à lui verser la somme de 121 056,24 euros au titre du remboursement de ses...

France | 18/06/2021 | 4eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 18NT02671

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JC Decaux France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou à titre subsidiaire de résilier le contrat de mise à disposition de mobilier urbain signé entre la communauté d'agglomération de Vannes et la société Abri Services Nantes. Par un jugement n° 1701037 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2018, le 30 août 2018 et le 14 novembre 2019, la...

France | 30/03/2020 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT00540

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DIVERS. - ARTICLE 115 DE LA LOI N° 2010-1657 DU 29 DÉCEMBRE 2010 DE... ...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT de l'établissement public de santé mentale EPSM Charcot de Caudan Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le directeur de cet établissement a rejeté sa demande du 28 août 2014 tendant, d'une part, à l'abrogation du document " cadre de l'organisation du travail " définissant...

France | 21/12/2018 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 mars 2017, 15NT02183

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante dans l'instance 15NT02183 : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2015 et 19 octobre 2016, Mme E...B...et M. et Mme F...B..., représentés par Me D..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 mai 2015 du tribunal administratif de Caen ; 2° de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen CHS à verser à Mme B... la somme de 1 308 340,90 euros ainsi qu'une rente annuelle de 70 979,37 euros ; 3° de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen à verser à M. et Mme...

France | 31/03/2017 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 novembre 2016, 15NT01195

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, soit la somme totale de 582 062 euros composée des sommes respectives de 297 730 euros, 165 240 euros et 119 092 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 1401587 du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

France | 24/11/2016 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 novembre 2016, 14NT01228

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNEF a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper à lui verser une somme de 35 665,67 euros TTC, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation, en règlement de travaux supplémentaires et surcoûts inhérents à l'allongement du chantier. Par un jugement n° 1003905 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

France | 02/11/2016 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 février 2015, 14NT00862

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2014, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1104741 et 1107487 du 14 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision en date du 26 mai 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour formée par Mme B... A...et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de Mme A..., dans le délai de deux mois ; 2° de...

France | 27/02/2015 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 janvier 2009, 08NT01579

01-01-06-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. OPÉRATIONS... ...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour le DÉPARTEMENT DU LOIRET, représenté par le président de son conseil général en exercice, habilité par une délibération, en date du 20 juin 2008, par Me Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris ; le DÉPARTEMENT DU LOIRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-4132 et 06-4140 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la...

France | 23/01/2009 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 juin 2008, 07NT01742

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 13 juin 2007 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête du SYNDICAT CGT DU CHU DE NANTES à la Cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2007 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentés pour le SYNDICAT CGT DU CHU DE NANTES, dont le siège est à l'Hôtel-Dieu 3, rue Gaston Veil à Nantes 44093, représenté par son président, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani...

France | 27/06/2008 | 4ème chambre
 
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