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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

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France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 338402

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 2010 et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Seydou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant le décret du 27 septembre 2004 le réintégrant dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...

France | 21/03/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 345216

...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance n° 10PA04007 du 15 décembre 2010, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 juillet 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 juin 2010 par laquelle le secrétaire général de la...

France | 21/03/2011 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 322206

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Baptiste A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX02002-06BX02022 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole nationale de l'aviation civile ENAC, a annulé le jugement du 11 juillet 2006 en tant que le tribunal...

France | 16/03/2011 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 322207

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX02013-06BX02024 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile ENAC, a annulé le jugement n° 9903925-0001070 du 11 juillet 2006 en tant que le...

France | 16/03/2011 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 322208

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX02016-06BX02023 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile ENAC, a annulé le jugement n° 9903924-0001073 du 11 juillet 2006 en tant que le...

France | 16/03/2011 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 322209

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX02032-06BX02029 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile ENAC, a annulé le jugement n° 9903931-0001075 du 11 juillet 2006 en tant que le...

France | 16/03/2011 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 322210

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX02002-06BX02022 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile ENAC, a annulé le jugement du 11 juillet 2006 n° 9903930-0001077 en tant que le...

France | 16/03/2011 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 322211

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Karim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX02035-06BX02026 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile ENAC, a annulé le jugement n° 9903929-0001072 du 11 juillet 2006 en tant que le...

France | 16/03/2011 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 322212

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX02037-06BX02025 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile ENAC, a annulé le jugement n° 9903927-0000823-0001074 du 11 juillet 2006 en tant que...

France | 16/03/2011 | 5ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 322213

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX02036-06BX02027 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant partiellement droit à l'appel formé par l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile ENAC, a annulé le jugement n° 9903928-0001071 du 11 juillet 2006 en tant que le...

France | 16/03/2011 | 5ème sous-section jugeant seule
 
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