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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP LOIACONO - ROGER...Vu la décision n° 331982 du 8 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête initialement enregistrée à son greffe le 1er juillet 2009 sous le n° 09LY01480 ; Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2009 sous le n° 09LY01480, réenregistrée le 1er août 2009 sous le n° 11LY01454, présentée pour la SOCIETE ATELIERS CONSTRUCTIONS METALLIQUES GIBARD ACMG dont le siège est impasse...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mai 2008, 05LY00162
...SCP LOIACONO-ROGER...Vu, enregistrée le 3 février 2005, la requête présentée pour Mme Danielle X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0400121 du 14 décembre 2004 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Chamalières à lui payer la somme de 26 867,08 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'accident dont elle a été victime le 7 septembre 2001 dans des locaux appartenant à la commune du fait de la chute d'un bloc de pierre ; 2° de condamner la commune à lui verser la somme totale de...
