La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP LAUGIER, CASTON
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 juillet 2014, 358164
...SCP LAUGIER, CASTON ; LE PRADO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01721 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900256-1011119 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. A...B...et autres, annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 juillet 2008 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2014, 358130
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1005547 du 30 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la SCI JJ 94 Huchette la somme de 156 000 euros, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice ayant résult...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 mars 2014, 354701
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01677 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n°0901546-0901547 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 345188
095-01 - RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION DE L'OUA - RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION DE GENÈVE - ABSENCE - CONSÉQUENCES - PRÉSENTATION EN... ...FOUSSARD ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 09021543 du 14 octobre 2010 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 12 mars 2014, 352212
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 27 NOVEMBRE... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée DGFP Zeta, dont le siège est 2, place Jean Millier à Paris La Défense 92078, venant aux droits de la société anonyme Risicor ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09PA06609 du 23 juin 2011 de la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 12 mars 2014, 364429
39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP LEVIS ; SCP LAUGIER, CASTON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2012 et 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ace Insurance, dont le siège est 8 avenue de l'Arche, Immeuble Colisée à Courbevoie 92400 ; la société Ace Insurance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02029 du 11 octobre 2012...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 février 2014, 350265
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - DEMANDE DE CONCOURS -... ...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SA Gecina, dont le siège est 16 boulevard des Capucines à Paris Cedex 02 75084 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0911011 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, à la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 janvier 2014, 362495
36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...HAAS ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste SA, dont le siège est au 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00971 du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, à la demande de M. A...B..., d'une...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 366164
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement nos 0711417-0718846 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, sous le n° 0711417, à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2005 fixant le tableau complémentaire 2000 d'avancement au grade de receveur principal de 2ème classe des douanes et l'arrêté de nomination audit grade du même jour...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, 359238
...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 31 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...C..., Mme A...B..., épouseC..., M. E...C...et MmeD..., demeurant au ...; M. C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11009691 - 11009692 - 11009693 et 11009694 du 16 décembre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 13 avril 2011 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et...
