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19 Contributions et taxes. ... ...SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2013, présentée pour M. A...E..., demeurant..., la SELARL Jean-FrançoisB..., dont le siège est 241 boulevard Voltaire à Paris 75011, M. C...D..., demeurant..., et la Mutuelle des architectes français, dont le siège est 9 rue de l'Amiral Hamelin à Paris 75181, par Me Czamanski, avocat ; M. E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301896 du 16 septembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour la SELARL Exaedre, venant aux droits de Mme B...A..., architecte, dont le siège est 29 rue Boudet à Bordeaux 33000, et la société HPL Architectes, dont le siège est 18 place Charles de Gaulle BP 60053 à Mérignac Cedex 33703, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Latournerie, Milon et Czamanski ; La SELARL Exaedre, venant aux droits de Mme B...A...architecte...

...SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour la société Hallier's, ayant son siège avenue Notre-Dame-du-Port à Capbreton 40130, et la Mutuelle des Architectes Français MAF, ayant son siège 9 rue Hamelin à Paris 75783, par Me Mazille ; La société Hallier's et la MAF demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000917 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Ondres à les garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre par le tribunal de grande...

39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI...Vu, I°, sous le n° 11BX00747, la requête enregistrée le 23 mars 2011 présentée pour la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET dont le siège social est situé 7 avenue de la Porte Neuve à La Rochelle 17000 par la SCP d'avocats Latournerie-Million-Czamanski ; La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET demande à la cour : 1° de réformer les articles 2, 3, 7 du jugement n° 092086 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers et son article 8 en...

...SCP LATOURNERIE-MILON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE CAUTY-LAPARRA, dont le siège social est situé 24 rue Jean-Louis Fauré à Sainte-Foy-la-Grande 33220, par la SCP d'avocats Latournerie-Milon ; La SOCIETE CAUTY-LAPARRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la commune de Sainte-Foy-la-Grande, l'a condamnée solidairement avec la société Veyrier Le Dévédec à lui verser la somme de 64 594,76 €, augmentée des intérêts ainsi qu'à supporter les frais d'expertise...

...SCP LATOURNERIE-MILON...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2003 sous le n° 03BX00893, présentée par M. Albert X, demeurant chez M. Hugo X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de la commune de Mios du 12 mars 2002 approuvant la révision partielle du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération contestée ; 3° de condamner la commune de Mios à lui verser la somme de 4 955 euros au titre de l'article...