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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 19LY03450

...SCP LAMY et ASSOCIES... 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Lyon : - à titre principal, de la décharger des pénalités mises à sa charge par l'Office public de l'habitat Opac du Rhône ou, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant ; - de rejeter les demandes reconventionnelles de l'Opac du Rhône ; - de mettre à la charge de l'Opac du Rhône le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 23 septembre 2021, 21LY00975

...SCP LAMY et ASSOCIES... 39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des prix. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eurovia Bourgogne Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à l'indemniser du préjudice résultant de la modification de la structure de l'index TP 09 en cours d'exécution des marchés publics de travaux par lesquels il lui a confié à compter du mois de mars 2013 l'entretien des chaussées des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 juillet 2021, 21LY00400

...SCP LAMY et ASSOCIES... 10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération nationale de la Ligue contre la violence routière a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler quarante-cinq arrêtés du président du conseil départemental de la Côte-d'Or du 2 mars 2020 règlementant la circulation sur des sections de routes départementales et, d'autre part, par un mémoire distinct, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00534

...SCP LAMY et ASSOCIES... 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables. 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Génération Oxygène a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge : - des cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 09 mars 2021, 19MA03691

...SCP LAMY et ASSOCIES... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le maire de Tuchan a, au nom de l'Etat, délivré à M. D... H... un permis de construire en vue de la transformation d'une remise agricole en salle de répétition ou de spectacle et des combles en appartement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20LY00121

...SCP LAMY et ASSOCIES... 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... C... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le maire de la commune de Villarembert a accordé un permis d'aménager à la société La Cascade pour la création d'un lotissement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY00254

...SCP LAMY et ASSOCIES... 66-03-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. Contrôle par l'administration du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société R et L a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement " Le permis libre " qu'elle exploite. Par jugement n° 1803116 lu le 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 août 2020, 18LY02341

...SCP LAMY et ASSOCIES... 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI " Sols Carrelages Industrielles " a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 août 2020, 18LY02354

...SCP LAMY et ASSOCIES... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions nouvelles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 27 octobre 2016, M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY02180

...SCP LAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Jons a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations des 30 mars 2012, 21 décembre 2012, 4 octobre 2013 et 11 avril 2014 par lesquelles la commission permanente du département du Rhône a réparti la dotation de l'Etat alimentant désormais le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en faveur des communes défavorisées du département du Rhône au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 ainsi que la délibération de cette commission du 11...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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