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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 juin 2020, 429078
...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 mars, 24 juin et 14 novembre 2019 et le 20 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitat à loyer modéré et la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitat à loyer modéré demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2019, 425935
135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - DROIT À L'INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE... ...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a sursis à statuer au litige opposant la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux à l'association syndicale libre les jardins d'Isis et aux autres requérants et transmis au tribunal administratif de Nice la question préjudicielle tirée de l'illégalité des...
