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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 464620
17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - LITIGES RELATIFS AUX OPÉRATIONS D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT... ...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Les associations Collectif pour le Triangle de Gonesse, Val d'Oise environnement, France Nature Environnement Ile-de-France, les Amis de la Terre France, Les Amis de la Terre Val-d'Oise, Mouvement national de lutte pour l'environnement, les Amis de la Confédération paysanne, Vivre mieux Ensemble à Aulnay-sous-Bois, Réseau des...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 mars 2022, 447456
...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP CAPRON...Vu les procédures suivantes : 1° Le syndicat des copropriétaires du 26, rue d'Orléans a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société civile de construction-vente SCCV Allée d'Orléans un permis de construire un immeuble de logements et de bureaux. Par un jugement n° 1810757 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sous le n° 447456, par un pourvoi sommaire...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 427398
68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. J... I..., Mme E... D..., M. A... et Mme B... H..., M. L... G... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a accordé à la société anonyme Bouygues Immobilier le permis de construire deux...
