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...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001, présentée pour Mme Odile Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Frison-Decramer-Gueroult ; Mme Odile Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Josiane X, la décision en date du 4 juin 1997 du préfet de la Somme lui accordant l'autorisation d'exploiter 5 hectares 86 ares 58 centiares de terres sises à ... ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme Josiane X devant le tribunal administratif...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 juin 2001, présentée pour le centre hospitalier de Laon, en la personne de son directeur, par la SCP JP. et C. Sterlin, avocats ; le centre hospitalier de Laon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré responsable du décès de Mme Patricia FEX et l'a condamné à payer à M. Guy FEX en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs une somme globale de 240 000 francs, à Mme Josiane K la...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Julien-Bernard Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Jean-Pierre et Christine Sterlin ; M. et Mme Julien-Bernard Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 3 novembre 1997 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé M. Louis X à résilier le bail dont ils étaient titulaires en vue du changement de...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC du Vivier dont le siège est ... 60 107 Elincourt-Sainte-Marguerite, par Maître A..., avocat ; le GAEC du Vivier demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94-2159 du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1994 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder pour trois exploitants l'aide compensatoire aux cultures arables et de la décision...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 juillet 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la S.C.P. Croissant et Limerville, avocats ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2746 en date du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 7 mai 1998 autorisant M. A... X à exploiter 16 ha 48 a 85 ca de terres sises à Maizicourt ; 2° d'annuler cet arrêté préfectoral ; Il soutient que...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Y... Marie-Camille X-Y, demeurant ..., par Me A..., avocat ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2170 en date du 28 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Oise a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Crepin...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Y, demeurant ... 80260, par Me Sterlin, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1898 en date du 30 avril 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de la Somme à autorisé M. Xavier X à exploiter 8 hectares 99 ares 50 centiares de terres sises à ... et l'a condamné à verser à M. Xavier X la somme de 750 euros au...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.E.A. Y dont le siège social est 13 bis rue de la Tour à Beaurevoir 02110, par Me Sterlin, avocat ; la S.C.E.A. Y demande à la Cour d'annuler le jugement nos 002990-01508 en date du 27 mai 2003 du tribunal administratif d'Amiens, modifié par l'ordonnance en date du 1er juillet 2003 du président délégué du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a, à la demande de Mme Hélène X, annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 avril 2000...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. Y dont le siège social est 13 bis rue de la Tour à Beaurevoir 02110, par Me Sterlin, avocat ; l'E.A.R.L. Y demande à la Cour d'annuler le jugement nos 002989-01509 en date du 27 mai 2003 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a, à la demande de Mme Hélène X, annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 avril 2000 en tant qu'il concerne les terres dont Mme X est propriétaire ; Elle soutient que le tribunal administratif...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Marie Y, demeurant ... 80240, par la S.C.P. Formeaux-Prudhomme, avocats ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9902493 en date du 17 avril 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de M. Bernard X, annulé l'arrêté en date du 18 octobre 1999 par lequel le préfet de la Somme l'a autorisé à exploiter 4 hectares 59 ares de terres sises à ... ; Il soutient que...