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2 057 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2010, 10-10495

...SCP Hémery et Thomas-Raquin... MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Délai pour justifier de l'usage de la marque antérieure - Non-respect - Relevé de déchéance - Impossibilité Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, l'opposant qui ne respecte pas le délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle pour justifier de l'usage de la marque antérieure sur laquelle est fondée l'opposition ne peut solliciter un relevé de déchéance. Viole ainsi les articles L. 712-2, L. 712-10 et R. 712-12 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-16070

...SCP Hémery et Thomas-Raquin... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Rapport d'expertise - Notification - Modalités - Partie domiciliée à l'étranger PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Partie domiciliée à l'étranger - Portée La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet. Par suite, viole les articles 670-2 et 683 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2010, 09-42283

...SCP Hémery et Thomas-Raquin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement prononcé pendant la période de suspension - Préjudice - Réparation - Etendue Si l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 1226-9 du même code, le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-11774

...SCP Hémery et Thomas-Raquin... FRAIS ET DEPENS - Charge - Partie perdante - Définition - Exclusion - Cas - Partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé, en référ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 2011, 10-30121

...SCP Hémery et Thomas-Raquin... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Effets - Restitution - Bien n'étant pas en état d'être restitué - Constatations nécessaires - Portée - Détermination Prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel qui pour dire qu'un bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, se borne à énoncer que les installations érigées sur la parcelle par l'expropriant, avant que les arrêtés portant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25437

...SCP Hémery et Thomas-Raquin... AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Excès de pouvoir - Cas - Sentence relative à la possibilité de produire des pièces devant une juridiction AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Production devant une juridiction - Possibilité - Contestation - Sentence arbitrale du bâtonnier - Excès de pouvoir - Portée S'il appartient au bâtonnier de régler les différends entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-42697

...SCP Hémery et Thomas-Raquin... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie - Convention collective nationale de travail du 1er octobre 1986 - Article 58-202 - Domaine d'application - Licenciement pour motif disciplinaire - Portée Les dispositions de l'article 58-202 de la convention collective nationale de travail en sucrerie, en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 1er octobre 1986 ne s'appliquent qu'au licenciement pour motif disciplinaire. Encourt dès lors la censure la cour d'appel qui fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 2012, 11-11000

...SCP Hémery et Thomas-Raquin... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Exclusion - Allocations familiales destinées à l'entretien des enfants DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Allocations familiales destinées à l'entretien des enfants...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42546

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Samat Sud, qui exploite une activité de transport de matières dangereuses, est régie par l'accord sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994 ; que la société a conclu, le 16 octobre 1995, un accord d'entreprise établissant les modalités d'application de l'accord "grands routiers" dans les établissements de Rognac et de Saint-Auban ; que cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-16114

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que M. X..., qui a acheté à la société Loca loisirs le 10 juin 2006 un camping-car de marque Fiat dont le vilbrequin s'est révélé défectueux après expertise amiable contradictoire, a fait assigner cette société devant la juridiction de proximité afin d'obtenir paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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