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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2005, 02-47358

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1991 en qualité de programmeur, par la société RMS Distribution-Continent, a été licencié pour faute grave le 8 avril 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 6 février 2002 d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société RMS Distribution-Continent soit condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2006, 04-14712

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 février 2004,qu'aux termes d'un "contrat de location et de maintenance" conclu le 2 mai 2000 pour une durée de 5 ans, la société Intellicom s'est engagée à assurer à la société Etude Colonna d'Istria société Colonna le service d'une installation téléphonique comprenant notamment un central Alcatel, 12 postes numériques 4012, et un logiciel de taxation, avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-45862

...SCP Hémery et Thomas-Raquin...Arrêt n° 426 F-D Requête n° N 03-45.862 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Hémery, stipulant pour M. Bernard X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2537 F-D rendu par la Chambre sociale le 6 décembre 2005, dans l'instance opposant M. Bernard X..., demandeur au pourvoi, à Mme Christiane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-48649

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'est inopérant le moyen qui, se bornant à invoquer une novation de la nature du contrat de travail, ne critique pas les motifs de l'arrêt relatif à l'existence d'une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-43136

...Me Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° M 06-43.136 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Hémery aux fins de rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 2593-FD, rendu par la chambre sociale le 6 décembre 2007, dans une affaire opposant la société internationale de télécommunications aéronautiques SITA dont le siège est 18 rue Paul Lafargue, 92 800 Puteaux et Mme Brigitte X..., domiciliée ... ; Vu la communication faite au procureur général...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-85181

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Françoise, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Guillaume, Capucine et Julie, - X... Charlotte, - Y... Wolfang, - Y... Charlotte, - Y... Anaïs, - C... Jeanne, - Y... Danielle, épouse D..., - Y... Josiane, épouse Z..., - Y... Jacqueline, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 3e chambre, en date du 15 janvier 2009, qui, dans la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-41595

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 décembre 2008 que M. X..., masseur kinésithérapeute, a conclu avec la société Axium kinésithérapie le 26 avril 2004 un contrat d'assistanat de kinésithérapie libérale ; que la cour d'appel a déclaré que cette convention était un contrat de travail, dit que la rupture de ce contrat était fondée sur une faute grave du salarié, et débouté ce dernier de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-11793

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Guérard la société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 6 juin 2006, publié au BODACC le 5 juillet 2006, Mme X... étant nommée mandataire judiciaire le mandataire judiciaire ; que la société Nam Inter a déclaré la créance de la Société bretonne de galvanisation, par lettre du 23...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 2010, 09-14860

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions récapitulatives de M. X... du 14 janvier 2009 formulant pour la première fois la demande reconventionnelle en récupération de charges et du bordereau des pièces communiquées annexé, qui ne se réfèraient pas à une production antérieure en date du 12 août 2008, que les pièces qui n'auraient pas été analysées par la cour d'appel aient ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2010, 09-10891

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers 21 octobre 2008, que, par un acte sous seing privé du 15 mars 2005, Mme X... a vendu aux époux Y..., qui se sont portés acquéreurs sous réserve de certains travaux, un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété dont elle avait acquis plusieurs lots en 2004 ; que par un autre acte du même jour elle a revendu l'appartement du deuxième étage à Mme Z... ; que se plaignant de bruits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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