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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Hemery et Thomas-Raquin

2 066 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2010, 09-16070

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Rapport d'expertise - Notification - Modalités - Partie domiciliée à... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., domiciliée en Algérie, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy le bénéfice d'une pension de veuve invalide qui lui a été refusée ; qu'elle a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 670-2, 683 du code...

France | 08/07/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2010, 09-42283

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement prononcé pendant la... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par M. Y..., du 2 novembre au 31 décembre 2007, en vertu d'un contrat à durée déterminée ayant pour motif un surcroît temporaire d'activité ; qu'il a été victime d'un accident du...

France | 06/10/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2010, 10-10495

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Délai pour justifier de l'usage de la marque antérieure - Non-respect -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-10 et R. 712-12 et R. 712-18 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Noël France, titulaire de la marque "Noel" déposée le 1er août 1991 pour désigner des produits en classes 25 et 28 et dûment renouvelée, a formé opposition le 10 octobre 2007 à la demande...

France | 07/12/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-11774

FRAIS ET DEPENS - Charge - Partie perdante - Définition - Exclusion - Cas - Partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé, en référé, une expertise médicale visant à établir le dommage que lui avait causé M. Y... ; que le juge des référés a ordonné cette expertise, commis un expert, condamné M. X... à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à sa charge les dépens ; Sur...

France | 10/02/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 2011, 10-30121

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Effets - Restitution - Bien n'étant pas... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 novembre 2009 qu'une ordonnance du juge de l'expropriation du 1er février 2005 a transféré à la commune d'Aiguilhe la propriété d'une parcelle appartenant à Mme X... ; que les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de...

France | 05/10/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-42697

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 mars 2004 en qualité de directeur administratif et financier par la société Sucrerie distillerie de Souppes-Ouvré fils ; que le salarié, licencié par lettre du 30 décembre 2005 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen...

France | 22/06/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 2012, 11-11000

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux X...-Y... et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt attaqué a fait figurer les...

France | 15/02/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25437

AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Excès de pouvoir - Cas - Sentence relative à la... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les règles qui gouvernent l'excès de pouvoir, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27...

France | 15/12/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2013, 12-86241

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Mises des joueurs sur un terminal de jeux - Mises... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Française des jeux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Mickaël X... des chefs d'escroquerie et abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4...

France | 16/10/2013 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-90009

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 413-13, alinéa 1er - Liberté d'expression garantie par l'article 11 de la... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin...N° E 13-90. 009 F-P + B N° 2374 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question...

France | 17/04/2013 | Chambre criminelle
 
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