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...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée les 8 et 14 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MANSES Ariège ; La COMMUNE DE MANSES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du SMECTOM syndicat mixte d'enlèvement, de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plantaurel à lui verser la somme de 1.100.000 F 167.693,92 euros augmentée des intérêts moratoires, d'autre part, à ce que soit...

...JAMET ; SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES ; OHAYON ROTA ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1999, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., Mme Veuve DA Y..., demeurant ... et M. et Mme de ANDRADE, demeurant ... ; les époux Z... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9515240/4 en date du 14 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation in solidum de l'Etat et de la commune de Noisy-le-Grand à verser aux époux Z... la somme de 1.350.000 F, à Mme Veuve DA Y..., celle de 1.200.000 F et...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES ; ZOUKER ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2002, présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1' d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 966261 en date du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la SCI du Prieuré les dispositions du permis de construire du 28 juin 1994 imposant au bénéficiaire une participation financière de 770 000 F et l'a condamnée à rembourser à la SCI du...

...GEAY ; SCP PEIGNOT - GARREAU ; SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour les 6 et 7 décembre 2000 présentée par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation pour le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY ; le DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY demande à la cour d'annuler le jugement n° 985233 en date du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté en date du 9 mars 1998 par lequel le maire de Bièvres a refusé à celui-ci, la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation...

...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 1998, sous le n° 98MA01988, présentée pour la S.A.R.L. S.S.D. dont le siège social est 8, rue Jean Jaurès à Cannes 06400, représentée par son gérant en exercice, par Me CASSIN, avocat ; Classement CNIJ : 60-02-05-01-03 C+ La S.A.R.L. S.S.D. demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement, en date du 18 juin 1998, du Tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a condamné la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser une indemnité limitée...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... et tendant à ce que : 1° sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne une expertise médicale relative à son aptitude physique à la conduite d'un hélicoptère ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu 1°, sous le n° 242921, la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT UPCASSE, dont le siège est à Paris La Défense 92055 cedex 04, représentée par son secrétaire national en exercice et par Mme Monique X, demeurant 17, rue Patou à Lille 59800 ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu I la requête n° 02PA00865, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2002, présentée pour la SOCIÉTÉ d'HLM LOGEMENT FRANÇAIS dont le siège social est 51, rue Louis Blanc, 92917 Paris La Défense, par Me FRÊCHE, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00126/7-0014261/7-0014262/7 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme X et d'autres requérants, l'arrêté en date du 17 juillet 2000 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud lui a délivré un permis de...

...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00452, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves , ainsi que l'ensemble des actes assujettissant les...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Parnes 60240, représentée par son maire en exercice, par Me Eric Bineteau, avocat ; la commune de Parnes demande à la Cour : 1' d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 014170 du 9 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. André X, d'une part, annulé la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le maire de Parnes a refusé de lui communiquer copie du certificat d'urbanisme n° 060 487 97...