Facebook Twitter Appstore

214 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 juin 2010, 328262

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS OMNIUM CASINOS, dont le siège social est Avenue du Casino, à Salies-du-Salat 31260, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SAS OMNIUM CASINOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé d'une part, le jugement du 6 juillet 2006 du tribunal administratif de Toulouse...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2010, 337756

...SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 4 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2009 de son maire...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 334727

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EYGALIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'EYGALIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de l'association Ligue de défense des Alpilles, a...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 304254

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT... 54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ÉCRITE DEVANT LES JUGES DU FOND RJ1 - MÉMOIRE VISÉ DONT LES MOYENS ONT ÉTÉ PARTIELLEMENT ANALYSÉS - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE. 54-04-01-05 Eu égard aux règles qui gouvernent l'examen par le juge des éléments produits par les parties après la clôture de l'instruction, la seule circonstance qu'une cour administrative d'appel a, non seulement visé, mais...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 305399

...BALAT ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu l'ordonnance du 3 mai 2007, enregistrée le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Xavier A ; Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 320087

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé par le maire de la commune de Villerville à M...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 327268

...BROUCHOT ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois avec un sursis d'un mois, a décidé que cette sanction, pour la partie non...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 339595

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A et autre demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 333695

...SCP MONOD, COLIN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par la présidente de l'université de Cergy-Pontoise à l'égard des recours qu'il a dirigés les 7 et 14 juillet 2009 contre la décision du 6 juillet 2009 modifiant les conditions de fonctionnement et la direction du laboratoire Atomes et Molécules en Astrophysique LAMAP ; 2° de mettre à la charge de l'université de...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2010, 324487

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2005 du préfet du Loiret prolongeant son congé de longue durée à compter du 1er juillet 2004 jusqu'à la réunion du prochain comité médical, de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 8...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.