La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action civile - Association agréée -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 277 FS-B Pourvoi n° U 21-13.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable en raison du manquement du fabricant à son... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvois n° V 20-19.786 W 20-19.787 X 20-19.788 Y 20-19.789 Z 20-19.790 A 20-19.791 B 20-19.792 C 20-19.793 D 20-19.794 E 20-19.795 F 20-19.796 H 20-19.797...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable en raison du manquement du fabricant à son... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvois n° V 20-19.786 W 20-19.787 X 20-19.788 Y 20-19.789 Z 20-19.790 A 20-19.791 B 20-19.792 C 20-19.793 D 20-19.794 E 20-19.795 F 20-19.796 H 20-19.797 G 20-19.798 J 20-19.799 K 20-19.800 M...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...SARL Corlay, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 131 FS-B Pourvoi n° G 20-13.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 L'association La Manif pour...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Atteinte - Réparation - Modalités - Appréciation - Pouvoir souverain des juges... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 726 FS-B Pourvoi n° U 19-19.942 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er septembre 2020. R É P...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en restitution fondée sur un... ...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 737 F-B Pourvoi n° Q 20-13.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Contradiction au droit de l'Union européenne - Nullité différée - Litige entre particuliers... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 676 FS-B Pourvoi n° M 19-14.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Imation Europe BV, dont le...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Exclusion - Bien-fondé de... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1029 F-B Pourvoi n° B 21-14.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Matest, société par actions simplifiée...

INDIVISION - Indivisaire - Créance sur l'indivision - Limites - Assurance-invalidité - Mensualités de remboursement d'un emprunt -... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 650 FS-B Pourvoi n° W 20-11.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. E V, domicilié Adresse 2, a formé le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Applications diverses - Cession de fonds de commerce -... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 708 FS+B Pourvoi n° E 19-20.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Wolfberger, Cave...