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26 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2020, 18-23752

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de copie privée - Rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs - Débiteur - Détermination - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droit de reproduction - Limitations - Cas - Exception de copie privée - Rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs - Débiteur - Détermination - Portée Lorsqu'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-13604

...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Rousseau et Tapie... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail - Répartition des heures de travail au sein d'un cycle - Attribution de jours de modulation - Nature - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Décompte en jours ouvrables - Modalités - Décompte des jours de modulation dans un cycle de travail - Assimilation à un jour de congé payé - Fondement - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 17-18177

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits patrimoniaux et droits moraux - Exploitation des prestations - Exercice des droits d'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel - Régime dérogatoire - Article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée - Conformité à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 - Portée Par arrêt du 14 novembre 2019 affaire C-484/18, la Cour de justice de l'Union...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-25574

...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence de la loi appliquée - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun - Article 34 f - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun - Article 34 f - Exequatur - Conditions - Compétence de la loi appliquée - Portée Il résulte de l'article 34 f de l'Accord de coopération en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-25894

...Me Bouthors, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 2020, 18-19011

...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Spinosi et Sureau... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Action en justice visant à mettre en cause la décision prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire Saisi par la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, dans le cas de requérantes ayant sollicité et obtenu en référé la condamnation d'un laboratoire pharmaceutique...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-10272

...SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Retenue douanière - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Mainlevée de la retenue douanière - Portée DOUANES - Retenue douanière - Mainlevée - Saisie-contrefaçon des documents relatifs à la retenue douanière - Autorisation - Possibilité non Les règles de procédure prévues par les articles 21 et 23 du règlement UE n° 608/2013 du 12 juin 2013, favorables au bénéficiaire d'une retenue douanière puisqu'elles vont jusqu'à la levée du secret douanier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21211

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Capron... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Phonogramme publié à des fins de commerce - Cas - Plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels - Effets - Paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 18-23769

...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Caractérisation - Conditions - Détermination URBANISME - Affectation des immeubles - Local à usage d'habitation - Caractérisation - Conditions - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Changement d'affectation des locaux - Conditions - Détermination La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 18-24157

...SCP Foussard et Froger, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Caractérisation - Conditions - Détermination URBANISME - Affectation des immeubles - Local à usage d'habitation - Caractérisation - Conditions - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Changement d'affectation des locaux - Conditions - Détermination La caractérisation de la destination à l'habitation d'un local au sens de l'article L...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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