Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

3 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-10605

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Paiement des redevances et rémunérations - Privilège des auteurs, compositeurs et artistes - Etendue - Détermination - Portée PRIVILEGES - Privilèges généraux - Privilèges généraux sur les meubles et les immeubles - Privilèges des auteurs, compositeurs et artistes - Cession, exploitation ou utilisation de leurs oeuvres - Paiement des redevances et rémunérations dues pour les trois dernières années - Applications diverses Aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-21151

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 - Annexe I - Article 14 - Rémunération minimale - Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination - Portée L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 n'excluant pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-21022

...SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Délibération - Abus de majorité - Action en réparation du préjudice fondée sur l'article 1382 du code civil - Prescription - Prescription quinquennale L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l'article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du même code ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.