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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN

259 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 mars 2022, 449942

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé la décision du 14 octobre 2020 du conseil régional du Centre - Val de Loire et rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 5 000 euros au titre...

France | 30/03/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01 mars 2022, 458272

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458272, par des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 12 janvier 2022 et le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Free et la société Iliad demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur...

France | 01/03/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 11 février 2022, 459474

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical d'Ille-et-Vilaine, a porté plainte contre M. D... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 3 février 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant douze mois, assortie d'un sursis de six mois...

France | 11/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 janvier 2022, 458880

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Mme E... K... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport dans un délai de vingt-quatre heures afin qu'elle puisse quitter l'Afghanistan avec ses enfants, sous astreinte de 200 euros B... jour de retard. B... une ordonnance n° 2123911 du 15 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, enjoint...

France | 12/01/2022 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 454486

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 juillet 2021 et 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2021 du bureau du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes refusant de reconnaître le diplôme d'université d'hypnose médicale et clinique délivré par l'université de la Réunion et la décision du 2 juin 2021 de ce conseil ratifiant cette décision ; 2° d'enjoindre au Conseil national de...

France | 21/12/2021 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 décembre 2021, 458872

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. E... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2109955 du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, admis M...

France | 15/12/2021 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 08 décembre 2021, 459132

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... I..., M. F... G..., Mme B... E... et Mme K... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la commission de contrôle et du déroulement de la consultation, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et...

France | 08/12/2021 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 décembre 2021, 459183

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre un arrêté du ministre de l'intérieur du 6 décembre 2021 portant interdiction de déplacement des supporters du club du Rangers Football Club lors de la rencontre du jeudi 9 décembre 2015 à 18 heures 45 avec l'Olympique lyonnais ; 2° d'enjoindre au ministre de...

France | 08/12/2021 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 448423

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... I... et Mme L... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Cabriès a autorisé M. J... K... et Mme M... F... à construire une maison individuelle d'habitation sur une parcelle cadastrée section AZ n°s 25p et 98p, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802665 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejet...

France | 09/11/2021 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 448424

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : M. A... F... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Cabriès ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. H... E... aux fins de procéder à la division de son terrain en deux lots en vue de construire et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802666 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...

France | 09/11/2021 | 1ère chambre
 
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