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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non-contradiction -... ...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 875 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une collision de navires la société Armement Kadueto Schiffahrtsgesellschaft, propriétaire de l'un des navires, a sollicité par requête une...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société POUVOIRS DES JUGES... ...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2008, rendu en matière de référé, que la société Syadal détient 80 % des parts de la SARL Editions Albert René, laquelle est titulaire des droits d'édition d'une partie des albums d'Astérix le Gaulois et gère les droits dérivés de toute la collection ; que les actions représentant...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Articles L. 12-1 et L. 12-2 - Article 17 de la Déclaration des droits... ...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit de la société d'économie mixte Territoires 38, soutiennent que les dispositions de...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Vices cachés - Dérogation conventionnelle - Convention tacite ANIMAUX - Animaux... ...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 août 2013, que, le 13 septembre 2008, M. et Mme X...les époux X... ont acquis, lors d'une vente aux enchères publiques, un cheval appartenant à Mme Y...; que les époux X...ont assigné celle-ci en résolution du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts consécutifs ; Sur le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur relevant d'un... ...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1239 F-B Pourvoi n° C 20-18.344 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N, épouse G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mars 2020. R É P U B...

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2016 que par acte du 10 avril 2013, M. Z... a fait assigner la société X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir la nullité de l'adjudication de l'immeuble dont il est propriétaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'adjudication à la société X... de ses biens immobiliers sis ... à Paris   , alors, selon le moyen, que les...

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 6 juin 2013, pourvoi n° 12-20. 062, qu'à l'occasion d'un changement de direction survenu à la tête d'une société, M. X..., directeur général, s'est engagé à se répartir de manière égalitaire avec M. Y..., directeur financier, les actions de la société que la précédente direction avait promis de leur céder en récompense de leurs efforts et de leur implication dans le...

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1282 F-D Pourvoi n° D 19-12.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M. G... J..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-12.499 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, dans le litige l'opposant au...

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° Z 19-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 M. R... A..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Z 19-18.728 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 2, dans le litige l'opposant...

...SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 11 janvier 2006, l'ASSEDIC Franche-Comté-Bourgogne a notifié, par lettres des 31 juillet 2003 et 4 septembre 2003, à la société Gas Control Equipment Charledave GCE Charledave, qui avait licencié pour motif économique trois salariées âgées de cinquante au moins, l'annulation de sa dette concernant le versement, pour ces salariées, de la contribution supplémentaire prévue par l'article L. 321-13...