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...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après que M. X..., M. Y... et Mme Z... eurent été condamnés solidairement à payer une somme d'argent à M. A..., lequel en a reçu paiement de M. Y..., celui ci a assigné M. X... en répétition de sa part et portion ; que l'arrêt attaqué Agen, 27 novembre 2006 a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCI des Deux Villes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1151 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 juillet 2009, que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 8 mars 2006, M. X..., preneur à bail de locaux à usage professionnel, a donné congé, pour le 30 septembre 2006, à sa bailleresse, la SCI des Deux Villes ; que, par acte du 12 janvier 2007, cette dernière, faisant valoir qu'elle n'avait pas ét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 10-14.211 et n° K 10-30.593 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères d'une part, et par les sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères d'autre part, que sur les pourvois incidents éventuels, relevés par la société Calyon, la BNP Paribas, la société Natixis, le Crédit...

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Entreprise Ducler et à la société Ducler frères du désistement de leur pourvoi à l'égard des sociétés Calyon, BNP Paribas, Natixis, Banque internationale pour le commerce et l'épargne du Cameroun, Crédit lyonnais et Société générale ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité, après avertissement délivré aux parties : Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être dépos...

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2009 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 2 octobre 2008 dans une instance l'opposant à Eléna Y... ; Attendu qu'il est justifié par une production de Me Ghestin qu'Eléna Y... est décédée le 16 août 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de...

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2009, que M. X..., engagé en qualité de chauffeur de taxi par la société Aligre puis par la société Sauffroy, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute sans motif le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 28 mai 2010, qui, pour recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant après renvoi de cassation Soc., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-40.292, que Mme X..., engagée le 13 mars 2002 en qualité d'employée de maison par Eléna Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 16 août 2010, a été licenciée le 10 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une...

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que toute saisie-attribution implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Bernard, Gabriel, Robert et Bruno X... et Mmes Roselyne et Marie-Agnès X... ayant fait...

...Me Foussard, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...Arrêt n° 1989 FS-D Requête n° J 11-18. 820 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le dispositif de l'arrêt sur la date de la saisie-attribution ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ce qu'il sera indiqué qu'il est ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque postale le 4 juin 2009 et non le 8 avril 2009 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1781 FS-P + B du 15...