| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-20281
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas -... ...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 362 F-P Pourvoi n° N 19-20.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 Mme S R, épouse B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° N...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21157
...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.655, que, par actes des 3 mai 1990 et 27 février 1991, Mme Y... s'est portée caution envers la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne-Bourgogne la banque, des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2018, 17-12571
...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société banque CIC Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lauthi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beyel, aux droits de laquelle vient la société de distribution Beyel la société Beyel, était en relations d'affaire avec la société Lauthi à laquelle elle fournissait du carburant ; que cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 2018, 17-10942
...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 novembre 2016 et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole de l'Aube, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la banque, a consenti deux prêts notariés à deux sociétés civiles immobilières incluant le cautionnement solidaire, entre autres cautions et selon certaines proportions, de Mme Y... ; que le 1er août 1994, la banque a saisi un tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-25463
...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc. 20 octobre 2011, n° 10-16.033, que M. X... a exercé à compter du 9 février 1998 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de « location de véhicule de taxi » successivement consentis par les sociétés Slota, Joutred, Rochefort taxis, Kitax, Cartine, Seva et Reims taxis appartenant au groupe Slota les sociétés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-23655
...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 21 mars 2013, pourvoi n° 11-21.495, que, par actes des 3 mai 1990 et 27 février 1991, Mme X... s'est portée caution envers la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne-Bourgogne la banque, des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières auprès...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2014, 13-25797
...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la situation financière de M. X... est confuse et que le tribunal a mis en doute la sincérité de son licenciement et la fiabilité de ses revenus déclarés...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2016, 14-14982
...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit immobilier de France Méditerranée la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt à taux révisable destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction d'une habitation ; qu'à la suite de difficultés de remboursement des échéances du prêt puis de l'engagement par la banque d'une procédure de saisie immobilière, M. et Mme X... l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts en lui imputant des manquements à ses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-15122
...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° S 22-15.122 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 févier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 Mme R...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-21631 et suivants
...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 17-21.631, N 17-21.814 et S 17-26.694 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 17-21.631, sur le moyen unique du pourvoi n° N 17-21.814 et sur le moyen unique du pourvoi n° S 17-26.694, rédigés en termes identiques et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 février 2017, que, le 6 septembre 2010, à la suite d'un...