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PEINES - Peines alternatives - Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale - Etendue -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2007, qui, pour tromperie, faux et usage de faux, l'a condamné à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, 7 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit...

ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Acte interruptif - Définition PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens ci- après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l' article 2 de la loi n° 68 1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu selon ce texte que la prescription quadriennale est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Détermination - Contestations relatives aux sociétés commerciales -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mars 2007, rendu sur contredit, que M. X... et les autres actionnaires de la société Hôtel de France ont cédé l'ensemble des actions composant le capital de celle-ci à la société Financière Villegas Rimbaud ; que cette dernière a versé à M. X..., outre le prix de ses actions, une somme...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Conseiller... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 février 2006, que Mme X..., engagée le 15 avril 1997 par société Paris Normandie Aquitaine, a été licenciée pour motif économique le 22 novembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; que cette demande a été présentée par un délégué syndical, membre du conseil de prud'hommes...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Motivation - Nécessité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Contrôle... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 1er août 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et celle qui a aggravé les mesures de ce contrôle ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Personne morale de droit public - Faute commise à l'occasion de la gestion d'un service public administratif -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Naji, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre l'Agence nationale pour l'emploi du chef de discrimination, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de réparation ;Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation unilatérale - Conditions - Délai de deux mois -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17, devenu l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en contrat d'apprentissage par M. Y... pour la période du 8 septembre 2003 au 30 juin 2005 ; que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire le 3 novembre 2004 ; que le liquidateur a informé l'apprenti de l'impossibilité de poursuivre le...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Demande - Rejet en raison de l'exécution de l'obligation - Nouvelle demande -... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 septembre 2008 qu'un arrêt du 6 mars 2001 a ordonné sous peine d'astreinte à M. X... de remettre à son ancien salarié, M. Y..., des bulletins de paie et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux ; que M. Y..., reprochant à M. X... de ne pas se conformer à l'injonction, a saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité saotoméenne, a été interpellé et placé en garde a vue le 14 juin 2008 ; qu'il a, le même jour, fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Action en... ...SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Ali X..., né le 1er janvier 1961 à Tinehjad Maroc, s'est marié le 14 septembre 1991, avec Mlle Dolores Y..., de nationalité française ; que, le 23 février 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 37-1 du code de la nationalit...