La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ghestin

...SCP GHESTIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les factures émises les 30 juillet 2015, 27 juillet 2016 et 9 octobre 2017 et l'avis à tiers détenteur daté du 21 novembre 2017, par lesquels l'association syndicale autorisée du plateau de Neulise lui a réclamé la somme de 8 346 euros. Par un jugement n° 1708843 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19LY03366 du 13 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802835 du 5 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT04896 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a...

...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier et 31 juillet 2020 et le 22 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. B...

...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement en date du 11 octobre 2018 en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Marseille ainsi que de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19031957 du 27 septembre 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 janvier 2020 au secrétariat du...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SARL DIDIER, PINET ; SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision portant interdiction totale et générale de postuler aux emplois du département de Loire-Atlantique, d'enjoindre au département d'une part de lui communiquer le dernier arrêté de situation administrative de l'agent la remplaçant durant son absence et, d'autre part, de lui proposer un poste correspondant réellement à son grade, et de...

...SCP GHESTIN ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé, à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires n° 07506287818020380 et n° 075062878180651565 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 16 janvier 2018 et 22 février 2018 par la ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par deux ordonnances n° 19000706 et n° 19000688 du 19 avril 2019, la présidente de la 2ème chambre de la commission du...

19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DOCUMENTS ACCESSIBLES SUR UN ESPACE NUMÉRIQUE... ...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cutting Tools Management Services a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer a rejeté ses demandes de communication de son dossier fiscal. Par un jugement n° 1603715 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 décembre 2018, 5 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 2018 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités arméniennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à la SCP Ghestin, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres...

54-01-08 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - FORMES... ...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Attractive Fragrances et Cosmetics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi...

...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération n° 01/522 du 8 mars 2018 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge. Par une ordonnance n° 1803248 du 23 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et des observations complémentaires, enregistrés les 5 et 12 juillet et 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...