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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II, de la même loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant continué à verser sur le compte de Jacqueline X..., du 1er décembre 2003 au 29 février 2004, la pension de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Meaux, 29 décembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 1er Civ., 15 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.909, que M. X... a demandé le remboursement d'une somme perçue par la société NC numéricable la société à l'occasion de la résiliation de son contrat d'abonnement téléphone-internet, ainsi que la réparation de divers préjudices en lien avec cette résiliation ; Sur le premier...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée à compter du 17 janvier 2000 en qualité d'ingénieur d'études en informatique statut cadre, par la société Sharp Manufacturing France, a été promue à compter du 1er octobre 2005 assistante manager ; que, membre du comité d'entreprise à compter du 3 juin 2010 jusqu'au 2 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prudhomale le 29 juillet 2013 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle ayant permis le constat, le 1er aout 2010, d'un travail dissimulé par dissimulation de travailleurs salariés, M. P a reçu notification par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF, d'un redressement de cotisations et contributions, calculées sur une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 161-9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, d'une part, que les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 juin 2016, que Mme X..., en qualité de gérante de la SCI Rosanah, a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 octobre 2011, interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui, à la demande de l'URSSAF de Loir-et-Cher, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; Sur le pourvoi en ce qu'il est...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015 que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 2001 et qu'un enfant, Rayan, est né de leur union le 23 mai 2004 ; qu'une ordonnance de non-conciliation a fixé la résidence de l'enfant chez le père et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ; que M. Y... a assigné son épouse en divorce le 16 novembre 2011 ; Attendu que Mme X... fait grief...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 avril 2017, qu'ayant été victime le 30 juillet 2011 d'un accident du travail déclaré le 1er août 2011 par la société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes l'employeur, M. X... la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 2017, que l'association Hôpital Foch a confié à M. X... et M. Y... une mission d'architecte pour des études préliminaires ayant pour objet des travaux d'aménagement d'un secteur de l'hôpital ; que, soutenant que leur mission avait été étendue au-delà des études préliminaires et avoir exécuté, à concurrence de 95 %, la phase avant-projet en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a été engagée à compter du 20 octobre 1986 par l'Union départementale des sociétés mutualistes de Meurthe-et-Moselle en qualité de chef comptable ; que devenue successivement chef de division puis sous-directrice chargée des finances et de l'administration, elle a occupé les fonctions de directrice administrative et financière à compter de 1992 puis de directrice de la Mutualité de Meurthe-et-Moselle...