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16 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-22435

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2014, que M. X... a été engagé, le 13 mai 1996, par la société Foselev la société en qualité de chef d'agence ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 18 novembre 2008 ; qu'à l'issue de deux examens, le médecin du travail l'a déclaré, le 4 février 2011, inapte définitivement au poste de directeur d'agence ; qu'il a été licencié le 17 mars 2011 ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2016, 14-24974 et suivant

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-24.974 et A 14-26.506 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juillet 2014, qu'Alexis X..., alors âgé de 6 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par son père, M. Patrick X..., assuré auprès de la société Suravenir assurances-Crédit mutuel l'assureur ; que sa mère, Mme Y..., en son nom propre et en sa qualité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 2017, 16-10117

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle ayant permis le constat, le 1er aout 2010, d'un travail dissimulé par dissimulation de travailleurs salariés, M. X... a reçu notification par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF, d'un redressement de cotisations et contributions, calculées sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 2017, 16-13653

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 161-9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, d'une part, que les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-22766

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 juin 2016, que Mme X..., en qualité de gérante de la SCI Rosanah, a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 octobre 2011, interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui, à la demande de l'URSSAF de Loir-et-Cher, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; Sur le pourvoi en ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-24087

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Meaux, 29 décembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 1er Civ., 15 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.909, que M. X... a demandé le remboursement d'une somme perçue par la société NC numéricable la société à l'occasion de la résiliation de son contrat d'abonnement téléphone-internet, ainsi que la réparation de divers préjudices en lien avec cette résiliation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-19364

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée à compter du 17 janvier 2000 en qualité d'ingénieur d'études en informatique statut cadre, par la société Sharp Manufacturing France, a été promue à compter du 1er octobre 2005 assistante manager ; que, membre du comité d'entreprise à compter du 3 juin 2010 jusqu'au 2 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prudhomale le 29 juillet 2013 d'une demande en résiliation judiciaire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-21183

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015 que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 2001 et qu'un enfant, Rayan, est né de leur union le 23 mai 2004 ; qu'une ordonnance de non-conciliation a fixé la résidence de l'enfant chez le père et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ; que M. Y... a assigné son épouse en divorce le 16 novembre 2011 ; Attendu que Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-19785

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 avril 2017, qu'ayant été victime le 30 juillet 2011 d'un accident du travail déclaré le 1er août 2011 par la société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes l'employeur, M. X... la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu M. X... fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-20685

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement partiel de son pourvoi au profit de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référés Douai, 28 avril 2017, que M. Y..., employé en qualité de fonctionnaire à la communauté urbaine de Dunkerque, et membre du syndicat Force Ouvrière du personnel de la communauté urbaine de Dunkerque, a été convoqué, par lettre du 15 juin 2015...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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