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APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2007, que sur une assignation en liquidation judiciaire délivrée par l'URSSAF de Paris contre Mme X..., un tribunal a déclaré irrecevables les conclusions déposées à l'audience par Mme X... et a ordonné, avant dire droit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Organismes de formation - Convention nationale des... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de formatrice de langue anglaise, catégorie technicien, par la société Transfer à compter du 13 mars 2006 par contrat de travail intermittent à temps partiel ; que la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 6...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Validation - Bénéfice - Conditions SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Gers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Agen, 1er avril 2008, que l'union de recouvrement des...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Délivrance - Autorisation du procureur de la... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2007 et les productions, que la société Communication information agréments CIA, en liquidation amiable, représentée par son liquidateur, M. X..., se prévalant d'une convention conclue le 10 décembre 1991, a assigné en paiement la Société de maintenance pour les ascenseurs et les...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice résultant de la dissolution du mariage -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Principes - Définition LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Exclusion - Cas... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 2009, que la société Dalkia France, venant aux droits de la Compagnie générale de Chauffe, a mis en place un service d'intervention d'urgence destiné à répondre aux appels de dépannage de chaufferies et d'équipements thermiques, sous forme...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Parts ou actions d'une société holding -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 avril 2010, que, par acte de donation-partage du 23 novembre 2005, M. et Mme X... ont transmis à leurs deux enfants la nue-propriété d'actions de la société de droit belge JB finances Belgique société JBFB ; que...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Opuhi, que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 octobre 2009, que la société Opuhi la société, dont le siège était à Papeete, en Polynésie française...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Droits des cotisants - Demande auprès des organismes de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2011, que la société SNPE matériaux énergétiques la société a demandé, le 27 décembre 2005, à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne l'URSSAF le remboursement des cotisations afférentes aux indemnités versées aux salariés en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2012, que Mme X... a été engagée le 3 octobre 2005 par la société Maladis en qualité de manager de rayon avec un statut d'agent de maîtrise ; que les parties ont conclu une convention de...