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122 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-15495 et suivant

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 13-15.495 et X 13-15.988, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2012, que le 30 juin 2008, la société Scrim Ile-de-France la société Scrim a conclu avec la société JJW immobilier une promesse de vente aux termes de laquelle elle s'est engagée à céder à cette dernière l'intégralité des actions ainsi que la créance de compte courant d'associé détenues par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2015, 13-24008

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... et à Mme Z... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 juillet 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc., 3 mai 2012, n° 10-27.047 que Mme A... a été engagée en qualité de directeur des ressources humaines à compter du 11 avril 2005 par la société Nice matin ; que par avenant du 13 avril 2006, il a été prévu, dans la perspective de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 2015, 14-80552

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X..., - M. Claude Y...,- Mme Monique Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 25 septembre 2013, qui a condamné le premier, pour recels et blanchiment aggravé, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21585

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés APEI de l'Aube par contrat de travail à durée déterminée le 1er août 1996, puis par contrat à durée indéterminée le 3 septembre 1997 en qualité de monitrice éducatrice, qu'elle a exercé son activité à la résidence Le Labourat qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que la convention collective applicable...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 13-23861

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1997 par la banque CIC Nord-Ouest en qualité de conseiller de clientèle, promu chargé d'affaires professionnelles à l'agence de Dunkerque à compter du 1er août 2003, arrêté le 1er octobre 2003 en raison d'un congé parental puis en raison d'une maladie à compter du 1er avril 2007, a, après avoir repris un travail le 5 janvier 2010 et passé la visite de reprise le 12...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21589

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés APEI de l'Aube par contrat de travail à durée indéterminée le 25 août 2003 en qualité d'éducatrice spécialisée pour exercer son activité à la résidence Le Labourat qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que la convention collective applicable est celle du travail des établissements et services pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24145

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2013, que M. X... a été engagé, le 21 juillet 2006, par la société LM Factory en qualité de chef de projet ; que, par lettre du 7 janvier 2009, l'employeur a indiqué au salarié qu'il envisageait de prendre à son égard « une sanction disciplinaire sous la forme d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat » et l'a convoqué à un entretien préalable qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-26229

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... était propriétaire d'un terrain sur lequel, au cours de l'année 2001, il a entrepris de faire édifier une salle polyvalente ; qu'il a confié la réalisation de ce projet à la Société étude promotion architecture SEPRA ; que Pierre X... est décédé le 30 octobre 2003, laissant pour lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-12263

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 septembre 2013, M. X... a fait délivrer à Mme Y... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution, a débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir constater la compensation de la créance de M. X... avec celle que lui a cédée le Crédit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21586

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1994 qualité d'aide médico-psychologique par contrat de travail à durée déterminée par l'association APEI de l'Aube puis par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 1997 ; qu'elle a été promue aux fonctions de monitrice spécialisée par avenant du 11 juillet 2001 pour exercer son activité à la résidence Les Prés qui est un lieu d'hébergement des adultes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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