La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Dérogation de droit ou... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, Versailles, 3 décembre 2008 que, les unions départementales de la CGT-FO et de la CFTC du Val-d'Oise, la Fédération des employés et cadres de la CGT-FO et le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, estimant que...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en nullité d'une vente immobilière - Preuve - Pièces... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 30 5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 2007 que Lucien X..., placé sous tutelle le 5 décembre 1991 et décédé le 27 janvier 1993, a cédé à sa fille, Mme Marie X... épouse Y..., ses droits...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 12 octobre 2009 que M. X... a saisi le tribunal d'instance le 11 mai 2009 d'une demande d'annulation de la désignation de Mme Y... comme représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail CHSCT de l'établissement de Saint-Cloud de la société Sogeti...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Réalité du motif de recours au CDD... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 décembre 2001 par la société Moventis, aux droits de laquelle se trouve la société Centre Médico-Chirurgical Paris V, selon contrat à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'« agent de service entretien » afin de faire face...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Action fondée sur la nature... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 octobre 2009 que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Corse a exercé son droit de préemption sur la vente de parcelles appartenant à Mme X... ; qu'aucun acte authentique de vente n'ayant pu...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Subrogation de l'expéditeur ou du destinataire dans les... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Distrimag du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 octobre 2009, que la société Maisons du Monde a confié à la société Argillier Frères des transports de marchandises entre les points de vente de son réseau ; que la...

RECEL - Infraction originaire - Violation de secret professionnel - Eléments constitutifs - Détermination RECEL - Eléments constitutifs -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Damien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 13 décembre 2010, qui, pour recel de violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2011, statuant en référé, qu'à la suite d'un accord intervenu le 8 juin 1990 entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs dans le domaine de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Détermination - Portée Le fait pour un salarié... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 novembre 2009, qu'engagé le 15 janvier 1980 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté le Crédit agricole en qualité d'employé, M. X... a été promu directeur de l'agence centrale de Belfort à compter du 1er janvier 2004...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel ont eu lieu au sein de la société Rover, dont le premier tour a été fixé au 10 mai 2010 ; que la Chambre syndicale des forces de vente CSN qui avait présenté un candidat sous le sigle...