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327 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-17505

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X... avait acquis, en 1997, par un acte ne faisant pas mention de l'obligation de respecter le cahier des charges d'un lotissement, une parcelle de terrain cadastrée EZ N° 7, confrontée à l'ouest par celle de Mme Y... et exactement retenu que M. X... n'invoquait devant elle que le droit d'accéder à sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-43249

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2007, qu'à la suite d'une réorganisation de ses services, en 2002, consécutive à la cession à la société Panzani d'une partie de son secteur d'activité agroalimentaire et à la fermeture de son établissement de Marseille chargé de " fonctions support ", la société Rivoire et Carret Lustucru RCL, dépendant du groupe X..., a établi et présent...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-20309

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Francis X... et à Mme Gisèle Y..., épouse X..., du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la CRCAM du Languedoc et la SAFER du Languedoc-Roussillon ; Met hors de cause à sa demande la SAFER du Languedoc-Roussillon , Attendu que par acte authentique du 15 décembre 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la banque a consenti...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2008, 08-10414

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 novembre 2007 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 12 mai 2005, n° 03-20.588, que la société groupe CAMIF le groupe CAMIF a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Lloyd's de Londres aux droits de laquelle est venue la société Lloyd's France l'assureur destiné à la garantir contre les risques de grève des établissements de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-11819

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI 81 rue de Grenelle, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-13938

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI 81 rue de Grenelle ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-42116

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la fusion, le 1er avril 1997, de la société Air France et de la société Air France europe anciennement dénommée Air Inter, un accord signé le 29 janvier 1997 par la compagnie Air France et trois organisations syndicales a prévu l'aménagement de la grille des qualifications afin de faciliter l'intégration des salariés d'Air France europe en préservant les perspectives de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-21511

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2007, qu'un premier arrêt de cour d'appel, statuant sur la demande de M. X... et de divers autres médecins les médecins, a annulé des délibérations prises en 2003 par le syndicat des médecins indépendants de France le syndicat et dit que le bureau élu au mois de juillet 2000 conserve ses prérogatives jusqu'à la convocation, dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-20378

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-2, 3° du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail le remboursement d'un prêt immobilier, Jean X... a sollicité son adhésion à un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2009, 07-20452

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 septembre 2007 et les productions, qu'au décès de Robert X..., qui laissait pour lui succéder ses enfants M. Roger X... et Mme Nicole X... épouse Y..., ainsi que sa veuve Mme Lina Z... et leur fille Carine A..., un notaire a été désigné pour procéder au partage judiciaire de la succession ; que M. Roger X... et Mme Y... ayant formé un pourvoi immédiat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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