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Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 100 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-29059

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 octobre 2014, qu'ayant obtenu la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er octobre 2010, M. X... a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon la CARSAT le report à son compte individuel des salaires perçus au cours des années...

France | 17/12/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-23731

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Banque - Crédit agricole -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort conseil de prud'hommes de Nantes, 23 juin 2014, que M. X... a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et exerçait, en dernier lieu, les...

France | 16/12/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-11509

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., exploitant sous l'enseigne « Entreprise Ambulance Y... », à compter du 15 novembre 2007 en qualité de chauffeur, pour une durée de travail mensuelle de 120, 86 heures moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 019, 10 euros ; qu'il a été licencié le 5 octobre 2009 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de...

France | 15/12/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 2015, 14-15306

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2014, qu'ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2013, sur assignation de la société Féra GmbH, la société Féraud a relevé appel du jugement ; Attendu que la société Féraud fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé au 15 juillet 2011 la date de cessation...

France | 01/12/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2015, 14-19595

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2014, que par acte du 4 novembre 2010, la société Ornano automobiles, désignée comme venant aux droits de la société Saint Denis centre automobiles la société SDCA, a promis de céder à la société Addy participations le droit au bail commercial dont la société SDCA était titulaire ; que cette promesse de...

France | 20/10/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2015, 14-18111

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc. 23 mars 2011, n° 09-68.139, que Mme X..., qui occupait en dernier lieu un emploi dans la société Pfizer, a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt mixte du 1er mars 2013, la cour d'appel de renvoi a jugé que la convention collective...

France | 06/10/2015 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-22359

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2014, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de Mme X..., infirmière libérale, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse a constaté des anomalies de facturation et lui a notifié, le 5 juillet 2013, un indu d'un certain montant qui a fait l'objet de...

France | 17/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22707

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 2014 et les productions, que sur la base d'un plan social élaboré en 1979 et 1980, les sociétés du groupe Rhône Poulenc, aux droits desquelles se trouvent la société Rhodia et la société Aventis Pharma, devaient accorder aux salariés qui accepteraient de quitter l'entreprise pour motif économique entre 57 et 60 ans une...

France | 10/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2015, 14-18053

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 6 décembre 2013, qu'à l'occasion d'un emprunt contracté en 1992 auprès de la société Sodere, aux droits de laquelle vient la Société financière pour le développement de la Réunion SOFIDER, la société Colir a participé, à hauteur de 5 % du montant du prêt, à la constitution d'un fonds de garantie commun à plusieurs emprunteurs et destiné à prendre en...

France | 01/07/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 2015, 14-82086

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 février 2014, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations indues, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

France | 02/06/2015 | Chambre criminelle
 
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