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PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée APPEL CIVIL - Procédure sans représentation... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, 933 du même code et R. 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement...

MUTUALITE - Mutuelle - Prestations - Niveau - Différences - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 112-1, alinéa 3, du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que l'affaire ayant été mise en délibéré à l'issue de l'audience du 18 février 2010, l'avocat de la MGEN a présenté le 9 mars 2010 une question prioritaire dans les termes...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Prestation différée - Droit à prestation - Bénéfice -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soviba Le Lion la société a souscrit auprès de la CCPMA prévoyance un contrat de prévoyance collective garantissant à ses salariés, en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladies professionnelles, des prestations complémentaires...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Conditions - Résidence en... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2007...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Exploitants pluriactifs... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 novembre 2008, que par acte du 1er décembre 1990, M. X... a donné à bail à long terme à la société Champagne Herbert X... et fils la société, pour une durée de 18 ans commençant à compter du 1er décembre 1990 et se terminant à l'issue de la récolte...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité de la promesse - Portée BAUX... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux Bernard X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 29 mai 2008, que par acte sous seing privé des 10 et 28 août 2002, les consorts Z... se sont engagés à vendre aux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Modalités - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2007, que M. X... a servi du 15 septembre 1956 au 3 octobre 1963 dans l'armée française ; que la durée de ses services étant insuffisante à lui ouvrir droit au bénéfice d'une pension au titre du régime des pensions...

DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Définition -... ...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Nicole X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant Mme Y... comme bénéficiaire, a, par avenant du 4 mars 1999, substitué à cette dernière, Mme Z..., psychiatre-psychanalyste, et, à défaut, M. A..., concubin de celle-ci ; qu'après le décès de Nicole X...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'un acte authentique du 28 février 1980, Raymond X... et ses deux soeurs, Mmes Marie et Gilberte X..., ont procédé au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents ; qu'il a été attribué à Mme Marie X... une maison...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Transaction - Compétence exclusive du... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., salarié de la société Fonderie française de chauffage la société FFC, a été licencié le 3 septembre 2007 et, par protocole du même...