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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17 septembre 1999 a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'association Asphodèle à la société Agenaise du magasin Printania la société Agenaise, dont Mme X... était présidente du conseil d'administration ; qu'un jugement du 8 octobre 1999 a prononcé la liquidation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions de la société civile immobilière Charleval la SCI, maître de l'ouvrage, se bornant à soutenir l'absence de contrat écrit et en ayant justement déduit que M. X..., architecte, avait droit à la rémunération de son travail même en l'absence de contrat écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 janvier 2008, que se fondant sur une clause attributive de compétence stipulée au contrat " de licence de marque Litrimarché et de savoir-faire " passé entre " Litrimarché développement " et la société Lit'roise, M. X... a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire en paiement de dommages-intérêts pour inobservation des engagements ainsi souscrits, concurrence déloyale et parasitisme ; Attendu que la société Lit'roise...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rennes ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause les consorts X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 07-42.108 et n° R 07-42.109 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 27 février 2007, que les sociétés de travail temporaire Manpower France et Védior bis ont mis des salariés intérimaires à la disposition de la société Vendée mécanique industrie VMI qui les a engagés par contrats à durée indéterminée au terme de leurs missions ; qu'ayant constat...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...Joint les pourvois n° Q 07-19. 039 et M 07-19. 105 ; Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° Q 07-19. 039 en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et autres, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, d'Aquitaine, de Basse-Normandie, de Bourgogne, du...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Prestation différée - Droit à prestation - Bénéfice -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soviba Le Lion la société a souscrit auprès de la CCPMA prévoyance un contrat de prévoyance collective garantissant à ses salariés, en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladies professionnelles, des prestations complémentaires...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 octobre 2006, que M. X..., qui avait été engagé par l'association AAMIPI une première fois comme agent de maîtrise le 22 mars 1996 puis, après sa démission le 16 juin 2000, en qualité de directeur adjoint à compter du 1er juillet 2000, a fait l'objet le 22 décembre suivant d'une rétrogradation disciplinaire au poste de responsable de fabrication sur un autre site en raison d'un...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament... ...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 08-10. 482, W 08-10. 976, E 08-10. 892 et W 08-11. 068, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Monoprix exploitation du désistement de son pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre les sociétés...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Conditions - Résidence en... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2007...