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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-21240

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Guintoli en qualité de conducteur d'engins, son activité relevant de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-28016

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., admise au Centre de médecine physique et de réadaptation pour enfants et adolescents La Clairière le centre a demandé la prise en charge des frais de transports exposés en août 2009 pour un séjour dans un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 11-10603

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Gestopress, devenue la société Cartaix logistique la société, en qualité de magasinier cariste, a été victime, le 1er avril 2004, d'un accident, alors qu'il travaillait en qualité de chauffeur livreur pour cette société ; que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-15814

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 août 2003 par la maison de retraite des soeurs franciscaines, en qualité d'agent de cuisine ; que son contrat de travail a été transféré le 31 mars 2006 à la société Isatis, le 1er janvier 2007 à la société Acanthe et le 1er janvier 2008 à la société Avenance enseignement et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-27072

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 novembre 1980 par la société NGA Renault Saint-Omer devenue la société Garage de la Lys NGA en qualité de magasinier et promu vendeur de véhicules neufs en 1998, a été licencié pour faute grave, le 16 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2012, 10-21231

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Peugeot Citroën automobiles la société PCA le 4 décembre 1996 en qualité de cadre position II, a été affecté à Marseille au mois de décembre 2005 pour une durée de six mois en qualité de responsable satisfaction clients ; que cette mission, prorogée du fait de l'absence de l'ancienne responsable, ayant pris fin au mois de juin 2007 en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-20890

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 20 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation Civ 2e, 13 novembre 2008, pourvoi n° F 07-15.535, que la société GMD, devenue la société Euralis gastronomie la société, a signé le 25 juillet 2002 avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2012, 11-12806

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Consultation du dossier par l'employeur - Délai pour formuler des observations - Point de départ - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12862

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 décembre 2011, que M. X..., engagé le 18 avril 2006 par la société Bien être en qualité de chauffeur livreur-réparateur a été licencié pour motif économique, le 17 juin 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir, au-delà de la somme de 213,20 euros brut obtenue en première instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-26122

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 septembre 2010, que M. X... a été engagé au mois de janvier 1964 suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé d'études par la société CEA ; qu'en décembre 1995, il a intégré la société Thomson-CSF-Airsys, aux droits de laquelle vient la société Thales Air Défense ci-après TAD en tant que cadre commercial et, le 1er avril 1997...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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