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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime en qualité d'agent administratif, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à son contrat de travail ; que l'affaire a été examinée devant le bureau de conciliation, sans qu'ait ét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 juin 1991 par la société Distribution Casino France en qualité d'employée de libre-service a présenté sa démission le 29 novembre 2006, invoquant des agissements de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un harcèlement moral et pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 février 2008, qu'un bien appartenant à M. X... ayant été vendu sur licitation à M. et Mme Y... le 21 septembre 2005, ceux ci ont saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à voir ordonner son expulsion ; que M. X... a sollicité un sursis à statuer en invoquant qu'il avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour atteinte à la liberté des enchères et, subsidiairement, a sollicité les plus larges...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Naf Naf boutiques a confié à M. Mohamed X... l'exécution de prestations de services, aux termes de deux contrats concernant, pour l'un, l'Arabie Saoudite, pour l'autre, les Emirats Arabes Unis ; que s'agissant de ce dernier pays, un contrat de concession d'enseigne a été conclu avec la société Abdullah Hussain Khunji Trading Stores...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 janvier 2008, que suivant contrat du 11 octobre 2004, la société Distribution Casino France la société a engagé les époux X... en qualité de cogérants non salariés d'une succursale d'alimentation de détail ; que par lettre du 4 janvier 2007, le syndicat CGT commerce distribution services a informé la direction régionale Est de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de son épouse en qualité de "représentante...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juin 2008, que Mme X... a signé le 3 janvier 2005 avec la société Distribution Casino ci-après la société un contrat de gérance non salarié ainsi qu'un avenant à ce contrat pour l'exploitation d'une surface commerciale dénommée "Petit Casino" située à Biarritz ; que ce contrat était régi par les dispositions des articles L. 782-1 et suivants du code du travail et par l'accord collectif national des maisons...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 novembre 2007 que le 7 janvier 1999, M. X..., salarié de la société Manpower France, mis à la disposition de la société Sita Mos, venant aux droits de la société Mos, a été victime d'un accident du travail au cours d'opérations de ramassage des ordures ménagères auxquelles il était affecté ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et indemnisation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Riom, 27 mars 2008 et les productions, que M. X..., sur les conseils de M. Y..., avocat, a engagé, en 1998, une action en responsabilité à l'encontre du rédacteur d'actes de cession de parts sociales dont il n'avait pu percevoir le prix ; que M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour cette...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 2008, que M. X..., Mme Z..., Mme A... et M. Y... exerçaient la profession d'avocats au sein d'une SCP dont le siège était à Nice ; que M. Y... et Mme A... ayant manifesté l'intention de se retirer de la SCP, les conditions de ce retrait ont été fixées par des protocoles d'accord signés le 5...

...Me Bouthors, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant opposé aucune contestation à l'irrecevabilité invoquée par la société Boulangerie Bonhomme de leur demande formée pour la première fois en cause d'appel à l'encontre de cette société en paiement de travaux et de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de...