Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

127 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2009, 08-12505

...Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2007, que la société Cecauto France la société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 20 décembre 2005 qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 septembre 2005 et désigné la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias en qualité de liquidateur le liquidateur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45445

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. de X... à son employeur, la société Finaref, un appel a été formé au nom du salarié par lettre établie sur du papier à en-tête d'une société civile professionnelle d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que l'acte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 07-20448

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 septembre 2007, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris région parisienne a notifié à l'Institut Arthur Vernes l'institut un redressement résultant, notamment, de l'annulation de l'abattement d'assiette appliqué aux cotisations calculées sur les rémunérations des salariés à temps partiel et concernant les médecins ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2009, 08-43590

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 2007, que Mme X..., engagée le 8 décembre 1995 en qualité de directrice marketing par la société Aldeta, placée en redressement judiciaire le 2 décembre 2002, a été licenciée le 15 juillet 2003 pour faute grave, au motif qu'elle avait effectué des commandes de bijoux malgré l'interdiction de l'administrateur judiciaire de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2009, 06-20326

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sodec industrie, venant aux droits de la société Sartub Stif industrie, demande la cassation de l'arrêt du 12 septembre 2006 qui a déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elle avait formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2005 ; Mais attendu que cette dernière décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2009, 07-12822

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BGI a mis à la disposition d'une société dénommée initialement "société Startub SA" un de ses travailleurs intérimaires, M. X... lequel a été victime d'un accident du travail le 28 juillet 1997 ; que par arrêt du 9 novembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2009, 08-19816

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2008, que la société civile immobilière 25 Fontaine au Roi, propriétaire d'un appartement dans un immeuble, se plaignant d'infiltrations dans l'un de ses murs intérieurs, a sollicité et obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, selon lequel les désordres provenaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 08-83216

...Me Balat, Me Bouthors, Me Carbonnier, Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de... ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Taxe d'apprentissage ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Définition - Constatation du détournement ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Définition - Préjudice éventuel - Possibilité Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12189

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 février 2008, que M. X..., admis le 3 octobre 2005 au centre "La Rougière" à Marseille en vue de suivre une formation professionnelle, a été victime le 9 mai 2006 d'une chute dans des escaliers menant à la cafétéria ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ayant refusé de prendre en charge les conséquences...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2010, 09-13197

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... Z..., ayant heurté de son ski gauche une roche qui affleurait la surface enneigée, est tombée trente mètres plus loin en se blessant contre un piquet métallique, non matelassé, qui supportait, en bord de piste, un filet de protection ; que souffrant de fractures et d'un traumatisme crânien, elle a recherché la responsabilité de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.